Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à la loi n° 55-81 du 23 juin 1981 relative à l'organisation de la profession d'agent immobilier un article 10 (bis) dont la teneur suit :
Article 10 (bis). - Nonobstant toutes dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de l'article 97(nouveau) du code des droits réels sont applicables à l'agent immobilier qui exerce les opérations de gestion immobilière à titre de syndic immobilier professionnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 2005.