Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 93-43 du 26 avril 1993, portant création du centre d'études juridiques et judiciaires,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'administration centrale, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 94-454 du 21 février 1994, fixant l'organisation administrative et financière du centre d'études juridiques et judiciaires et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 et 6 du décret n° 94-454 du 21 avril 1994, fixant l'organisation administrative et financière du centre d'études juridiques et judiciaires et les modalités de son fonctionnement et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Le centre d'études juridiques et judiciaires comprend les structures suivantes :
- le directeur général,
- le conseil scientifique,
- le comité scientifique,
- une cellule d'études,
- une cellule des sciences de criminologie,
- une cellule de consultations,
- une cellule de publication,
- un secrétariat général.
Article 6 (nouveau). - Le conseil scientifique est composé comme suit :
- le directeur général du centre : président,
- le chef de la cellule des études : membre,
- le chef de la cellule des sciences de criminologie : membre,
- le chef de la cellule des consultations : membre,
- le chef de la cellule de publication : membre,
- un avocat général auprès des services judiciaires au ministère de la justice et des droits de l'Homme : membre,
- un inspecteur auprès de l'inspection générale au ministère de la justice et des droits de l'Homme : membre
- le directeur des études de l'institut supérieur de la magistrature : membre,
- deux professeurs de l'enseignement supérieur spécialisés en droit, proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : membres,
- un chercheur proposé par le ministre chargé de la recherche scientifique, de la Technologie et du développement des compétences : membre.
Les membres du conseil scientifique, n'appartenant pas au centre, sont nommés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour une période de trois ans.
Le président du conseil scientifique peut faire appel à toute personne qualifiée pour émettre son avis à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Le secrétaire général du centre d'études juridiques et judiciaires assure, en sa qualité de rapporteur, la fonction de secrétaire du conseil et il établit les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 2. - Est ajouté au décret n° 94 -454 du 21 février 1994 susvisé, l'article 9 (bis) comme suit :
Article 9 (bis). - La cellule des sciences de criminologie est chargée de l'élaboration des recherches juridiques relatives aux phénomènes criminels afin de déterminer leurs spécificités et leurs causes et proposer l'organisation d'activités scientifiques y référant. La cellule participe au développement des mécanismes nationaux de la lutte contre le crime.
Sont applicables à l'organisation de la cellule des sciences de criminologie, les dispositions de l'article 9 du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2005.
Zine El ABidine Ben Ali