Avis n° 30-2005 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 06 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 65, 67 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,

Vu l'avis qu'il a émis sous le n° 01-2005 en date du 03 janvier 2005 et par lequel il a déclaré certaines dispositions du projet inconstitutionnelles,

Ouï le rapport relatif au projet présenté dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 18 novembre 2004 et qu'il a émis à son sujet un avis en date du 03 janvier 2005 par lequel il a déclaré, d'une part, que les articles 14 (nouveau) et 20 bis du projet sont incompatibles avec l'article 65 de la Constitution, et, d'autre part, que le premier paragraphe (nouveau) de l'article 59 n'est pas conforme à l'article 67 de la Constitution et est incompatible avec son article 65 ;

Considérant que la saisine s'inscrit dans le cadre du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution et de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

En ce qui concerne les articles 14 (nouveau) et 20 bis :

Considérant que le projet du dernier paragraphe de l'article 14 dans sa nouvelle version précise la signification de l'expression «intérêt du service » en indiquant ce qui suit : « Il est entendu par intérêt du service l'intérêt né de la nécessité de parer à une vacance, de nommer des magistrats à de nouvelles fonctions judiciaires, de faire face à une hausse manifeste du volume du travail au sein de l'un des tribunaux ou de pourvoir en magistrats les nouveaux tribunaux » ;

Considérant que, d'une part, ces dispositions précisent, en les énumérant de façon limitative, les cas où l'intérêt du service justifie la mutation du magistrat sans son consentement avant l'écoulement de la période fixée à l'article 20 bis du projet soumis ;

Considérant que, d'autre part, le projet de l'article 20 bis opère, dans son troisième tiret, un renvoi au dernier paragraphe de l'article 14 (nouveau) pour la détermination de la notion de «intérêt du service » ;

Considérant que le projet de l'article 20 bis dans sa nouvelle version prévoit le droit d'opposition contre les décisions de mutation rendues par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'intérêt du service, aussi bien dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 que dans celui des dispositions de l'article 20 bis ;

Considérant que le fait de déterminer, de façon précise, les cas de mutation dans l'intérêt du service et de prévoir l'opposition contre les décisions de mutation prises sur la base du dernier paragraphe de l'article 14 (nouveau) et de l'article 20 bis, est à même de déterminer ces cas de façon objective et d'assurer au magistrat le droit de demander la révision des décisions en question ;

En ce qui concerne le premier paragraphe (nouveau) de l'article 59 :

Considérant que le projet soumis dans sa nouvelle version réserve au Conseil supérieur de la magistrature les questions disciplinaires concernant les magistrats et consacre le principe du double degré de juridiction dans cette matière, dans le cadre des garanties procédurales prévues par la loi ;

Considérant que le Conseil supérieur de la magistrature connaîtrait, désormais, de la matière disciplinaire en deux formations différentes, la première examinant les poursuites disciplinaires et la seconde les recours dirigés contre les décisions disciplinaires prises par l'organe en question ;

Considérant que le projet soumis dans sa nouvelle version a ainsi confié au Conseil supérieur de la magistrature les questions disciplinaires, s'agissant de l'organe expressément habilité par la Constitution à assurer les garanties nécessaires aux magistrats y compris les questions relatives à la discipline ;

Considérant que le projet de l'article 60 (nouveau) prévoit la possibilité d'introduire, à l'encontre des décisions du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il siège en tant que conseil de discipline, un recours devant une autre formation issue du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui assure aux magistrats une garantie qui vient s'ajouter aux autres garanties prévues par la loi relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ;

Considérant qu'il ressort du projet soumis dans sa nouvelle version que les inconstitutionnalités soulevées par le Conseil à propos de la première version ont été écartées, ce qui rend la nouvelle version compatible avec la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de la loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ne soulève aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 15 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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