Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'article 31 de la Constitution,
prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est ajouté aux conseils régionaux, en exercice à la date du présent décret - loi et dans lesquels le nombre des députés élus sur la base de la répartition des sièges au niveau national n'excède pas vingt pour cent de la totalité des membres du conseil régional prévus aux paragraphes 2,3, et 4 de l'article 6 de la loi n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, des membres nommés par décret dans la limite du pourcentage précité, et ce, conformément au procédé indiqué à l'article 2 du présent décret - loi.
Art. 2. - Les membres, dont il s'agit, sont désignés parmi les conseillers municipaux appartenant aux listes autres que celles ayant obtenu au conseil municipal le nombre maximum de sièges prévu au paragraphe deuxièmment de l'article 154 du code électoral, cette désignation est effectuée sur la base de la proportion des sièges obtenus par lesdites listes aux conseils municipaux relevant de la ou des circonscriptions du gouvernorat. Il sera, ajouté un membre chaque fois que le calcul aboutit à une fraction égale ou supérieure à 0,5.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2055