Avis n° 01-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 novembre 2004, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 et soumettant au Conseil un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,34,35,65,66, 67 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu sa décision de prolonger la délai de consultation en application de l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,

Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,

Oui la rapport relatif au projet présenté,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a pour objet de modifier et compléter la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ;

Considérant que les modifications concernent, notamment, la composition du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que la mutation des magistrats et leur régime disciplinaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la Constitution le Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille à assurer les garanties

accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline ;

Considérant que selon l'article 28 de la Constitution la loi prévue à l'article 67 précité revêt la forme de loi organique ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organique ;

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a la forme d'une loi organique conformément à l'article 28 de la Constitution et que son examen par le Conseil constitutionnel s'insère, ainsi, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi organique soumis contient des dispositions prévoyant, notamment, la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature et l'élargissement de ses compétences pour englober les juges du ministère public, ainsi que le principe de la mutation du juge avec son consentement et la possibilité d'introduire un recours en annulation auprès du Tribunal administratif contre les décisions disciplinaires rendues par le Conseil supérieur de la magistrature ;

En ce qui concerne l'article 2 (nouveau) :

Considérant que le nouvel article 2 prévoit que la création des tribunaux ainsi que la fixation de leurs sièges et la délimitation de leurs ressorts sont faites par décret, excluant ainsi, par l'effet de la modification examinée, du domaine du pouvoir réglementaire général, la détermination de la composition des tribunaux ;

Considérant qu'il ressort de l'article 34 de la Constitution que le texte relatif à la procédure devant les différents ordres de juridiction est pris sous forme de loi ;

Considérant que la composition des tribunaux a un lien étroit avec leurs différentes catégories et une incidence sur leur

classification et qu'elle fait également partie intégrante de la procédure devant lesdits tribunaux, qu'il s'ensuit que les dispositions concernant la composition des tribunaux sont prises sous forme de loi, que, par contre, relève du domaine du pouvoir réglementaire général la création des tribunaux au sens de leur établissement et, par conséquent, la détermination de leur nombre, la fixation de leurs sièges et la délimitation de leurs ressorts territoriaux, cela dans le cadre des catégories des tribunaux, de leur composition et de leurs compétences qui sont fixées par la loi ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, l'article 2, avec son nouveau contenu, est compatible avec l'article 34 de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 6 (nouveau) :

Considérant que la Constitution a confié, dans son article 67, à la loi, la détermination de la composition et des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;

Considérant que la modification proposée consiste à revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature en vue de la réduction du nombre de ses membres dans la mesure où les premiers présidents des cours d'appel de l'intérieur de la République et les procureurs, généraux près ces cours seraient désormais représentés au Conseil par deux membres, un membre élu pour trois ans pour chacune des deux fonctions ;

Considérant que les règles de la composition du Conseil supérieur de la magistrature prévues par le projet ne sont pas contraires à la Constitution, celle-ci n'ayant pas imposé une procédure déterminée à ce sujet, et ne s'opposent pas au principe de l'indépendance de la justice, tant que la loi assure aux magistrats les garanties qui leur sont nécessaires conformément aux dispositions de l'article 67 de la Constitution ;

En ce qui concerne les articles 14 (nouveau) et 20 bis qu'il est projeté d'ajouter :

Considérant que le nouvel article 14 soumis prévoit ce qui suit :

« Le Conseil supérieur de la magistrature examine chaque année avant les vacances judiciaires les mutations des magistrats.

Le ministre de la justice peut, cependant, décider au cours de l'année judiciaire la mutation d'un magistrat pour l'intérêt du service et soumettre la question au Conseil supérieur de la magistrature à sa première réunion.

Les magistrats relèvent administrativement du président de la juridiction où ils sont affectés » ;

Considérant que l'article 20 bis qu'il est question d'ajouter à la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 prévoit ce qui suit :

«Le magistrat est muté avec son consentement durant les cinq dernières années suivantes à sa dernière affectation.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, le magistrat peut être muté dans les cas suivants :

• suite à une promotion,
• en application d'une décision disciplinaire définitive,
• pour parer à une vacance ou en cas de nomination à de nouvelles fonctions judiciaires,
• pour répondre à un intérêt urgent du service né de la nécessité de faire face à une hausse manifeste du volume du travail au sein de l'un des tribunaux ou de pourvoir en magistrats les nouveaux tribunaux » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution « L'autorité judiciaire est indépendante ; les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi » ;

Considérant que l'article 14 soumis prévoit une exception selon laquelle le ministre de la justice peut faire muter le magistrat dans l'intérêt du service, sous réserve de présenter la question à la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature ;

Considérant que, si la mutation en question décidée dans le cadre des exceptions au principe de la non mutation du magistrat sans son consentement et prévue par le dernier tiret de l'article 20 bis qu'il est projeté d'ajouter, relève du Conseil supérieur de la magistrature, l'expression « intérêt du service » telle que prévue par l'article 14 (nouveau) est une expression imprécise et à même d'englober plusieurs hypothèses dont certaines peuvent se situer

en dehors des cas exceptionnels fixés par l'article 20 bis, ce qui rend ladite expression incompatible avec l'article 65 de la Constitution ;

Considérant que l'article 20 bis soumis prévoit le principe de la mutation du magistrat avec son consentement tout en limitant le respect de ce principe dans le temps et en prévoyant des exceptions à son application ;

Considérant que l'article 20 bis énumère limitativement les cas exceptionnels de la mutation du magistrat sans son consentement, dont le cas dicté par l'intérêt urgent du service né de la nécessité de faire face à une hausse manifeste du volume du travail au sein de l'un des tribunaux ;

Considérant que, si les autres cas exceptionnels prévus par l'article 20 bis précité ont un caractère objectif, celui où l'intérêt urgent du service né de la nécessité de faire face à une hausse manifeste du volume du travail au sein de l'un des tribunaux justifie la mutation du magistrat avant l'écoulement d'une période de cinq ans au dernier poste d'affectation, donne à l'autorité compétente pour procéder à cette mutation un pouvoir discrétionnaire sans possibilité de révision, ce qui est à même d'affecter les garanties exigées par la Constitution au profit des magistrats ;

Considérant que la première partie du dernier tiret de l'article 20 bis est, de la sorte, incompatible avec l'article 65 de la Constitution ;

En ce qui concerne les articles 12 (nouveau) et 14 (nouveau) :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 (nouveau), le corps judiciaire comprend les magistrats du siège, les membres du ministère public, les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et des établissements relevant dudit ministère ainsi que les magistrats en détachement ;

Considérant que l'article 14 (nouveau) prévoit, notamment, que le Conseil supérieur de la magistrature examine, chaque année, la mutation des magistrats avant le début des vacances judiciaires ;

Considérant qu'il ressort des dispositions actuellement en vigueur à cet effet que l'examen du Conseil supérieur de la magistrature se limite à la mutation des magistrats du siège ;

Considérant que la Constitution, et tel qu'il ressort des travaux de l'assemblée constituante, ne distingue pas, dans la détermination de l'autorité judiciaire, entre les magistrats du siège et les membres du ministère public ;

Considérant que l'exercice par les magistrats d'une activité dans l'administration centrale du ministère de la justice ou les établissements relevant de celui-ci ou encore dans les établissements ou les organismes auprès desquels ils sont détachés conformément à la loi, ne leur ôte pas leur qualité de magistrat avec les droits et les obligations qui en découlent, du moment que l'acquisition ou la perte par eux de cette qualité ne se font que dans le cadre des règles et des garanties qui leur sont prévues ;

Considérant que l'article 12 (nouveau), en déterminant, de la sorte, le corps judiciaire, et l'article 14 (nouveau), en réservant au Conseil supérieur de la magistrature l'examen de la mutation des magistrats en général, sont compatibles avec la Constitution ;

En ce qui concerne le premier paragraphe (nouveau) de l'article 59 :

Considérant que le premier paragraphe (nouveau) de l'article 59 dispose ce qui suit :

« Au jour de la comparution, le Conseil procède, après lecture du rapport à l'audition du magistrat et recueille, le cas échéant, la plaidoirie de son avocat. Le Conseil examine le dossier à huis clos, sa décision doit être motivée, elle est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal administratif » ;

Considérant que le paragraphe en question prévoit, ainsi, la possibilité d'intenter un recours en annulation devant le Tribunal administratif à l'encontre des décisions disciplinaires émanant du Conseil supérieur de la magistrature ;

Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille à assurer les garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline ;

Considérant que les garanties nécessaires aux magistrats sont des attributs de leur indépendance prévue par l'article 65 de la Constitution ;

Considérant que la formulation de l'article 67 de la Constitution fait obstacle à l'intervention de toute autre autorité dans les domaines expressément réservés par la Constitution au Conseil supérieur de la magistrature, que l'expression « veille à assurer les garanties accordées aux magistrats » est une expression qui fait du Conseil supérieur de la magistrature la seule autorité compétente, à l'exclusion de toute autre, pour ce qui est des garanties nécessaires aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline, qu'il s'agisse d'une compétence de proposer ou de statuer ;

Considérant que la fonction judiciaire, de par sa nature, obéit à des conditions ayant trait à la conduite et au comportement que le magistrat doit toujours adopter afin de garantir l'honneur de la profession et son intégrité et d'assurer aussi bien l'indépendance du magistrat que son impartialité, pour que les jugements rendus par les autorités judiciaires soient à même de conforter la quiétude du justiciable ;

Considérant que, à cet effet, la Constitution a réservé la discipline au seul Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci procède à un examen complet de la totalité de la question dans ses moindres détails sans être gêné par un éventuel contrôle qui lui serait externe ;

Considérant que, si le principe de l'opposition ou du recours contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature représente une garantie supplémentaire à ce qui est prévu, à ce sujet, par la loi organique pour ce qui est aussi bien de la formation de l'organe disciplinaire qui se compose de magistrats que de la détermination des délais et de la procédure ou encore du respect des droits de la défense ou de l'obligation de motivation, ce qui, d'ailleurs, confère aux décisions émanant de

l'autorité en question la nature juridictionnelle, le fait de prévoir cette garantie supplémentaire sera contraire aux dispositions du chapitre IV de la Constitution tant qu'elle ne s'exerce pas dans le cadre de l'autorité constitutionnellement compétente, c'est-à-dire le Conseil supérieur de la magistrature ;

Considérant que le premier paragraphe (nouveau) de l'article 59 est, de la sorte, incompatible avec l'article 65 de la Constitution et non conforme avec son article 67 ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ne soulève pas d'inconstitutionnalités, à l'exception des articles 14 (nouveau) et 20 bis qui sont incompatibles avec l'article 65 de la Constitution et du premier paragraphe (nouveau) de l'article 59 qui n'est pas conforme à l'article 67 de la Constitution et est incompatible avec son article 65.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 03 janvier 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER