Avis n° 54-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant création d'un système de maîtrise de l'énergie

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 04 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par le Chambre des députés, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements annexés au projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question en date du 22 juillet 2005 ;

Considérant que le projet est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits ;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements introduits sur le projet adopté par la Chambre des députés concernent son article premier ;

Considérant que les amendements concernant le fond introduits sur l'article en question consistent à compléter l'énumération qu'il contient, en ajoutant toutes les opérations ayant pour but la maîtrise de l'énergie, parmi les opérations visant la rationalisation de sa consommation, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie et qui bénéficient du régime des subventions prévues, à cet effet, par le projet de loi examiné ;

Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements annexés au projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 08 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION