Avis n° 49-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant création d’un système de maîtrise de l’énergie

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 juillet 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant création d’un système de maîtrise de l’énergie, en déclarant l’urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant création d’un système de maîtrise de l’énergie,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet contient des dispositions ayant pour but l’appui des actions visant notamment la rationalisation de la consommation de l’énergie et la promotion des énergies renouvelables ;

Considérant que le projet prévoit des subventions à cet effet et détermine les modalités et les conditions de leur octroi, qu’il prévoit également la procédure de recouvrement des taxes affectées au financement du système en question et les exceptions prévues à ce sujet ;

Considérant que le projet soumis renvoie notamment aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de droits de douane selon le cas, en ce qui concerne les obligations, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux et la prescription ;

Considérant que certaines des dispositions concernées par le renvoi ont un rapport avec la détermination des infractions et des peines et avec la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi, eu égard à son objet, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet crée un système de maîtrise de l’énergie et prévoit des dispositions pour consolider notamment les opérations suivantes :

• l’audit énergétique, les contrats programmes et la consultation préalable,
• la cogénération,
• l’installation de bancs pour le diagnostic des moteurs des véhicules,
• l’utilisation d’équipements économes en énergie dans l’éclairage public,
• le chauffage de l’eau par l’énergie solaire dans les logements et les entreprises privées,
• la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
• la substitution de l’énergie par le gaz naturel dans le secteur industriel, le secteur résidentiel et le secteur de transport public collectif ;

Considérant que le projet détermine les sources de financement du système de maîtrise de l’énergie et précise aussi bien les conditions et la procédure relatives au recouvrement des taxes prévues et affectées à cet effet et au champ de leur application que les modalités d’octroi des subventions prévues à ce sujet ;

Considérant que le dernier paragraphe du projet de loi se limite à étendre des dispositions législatives en vigueur concernant la taxe exigée et notamment en ce qui concerne la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux et la prescription ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions en question et des autres dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant création d'un système de maîtrise de l'énergie ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 22 juillet 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER