Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret du 4 octobre 1956,
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 87-10 du 23 mars 1987, portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
p. 2110Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-12 du 31 janvier 1994, portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions d'achat à la production des huiles d'olive tunisienne et de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive tunisienne et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou d'une partie de ces opérations par les personnes physiques ou morales.
CHAPITRE II
De l'exportation de l'huile d'olive tunisienne
Art. 2. - Les personnes visées à l'article premier du présent décret peuvent exporter l'huile d'olive à destination de tous les marchés extérieurs à l'exception de l'exportation dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne, qui ne peut être effectuée que d'une manière directe par l'office national de l'huile ou pour son compte par intermédiation.
Toutefois, les exportateurs privés d'huile d'olive tunisienne peuvent exporter l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne emballée sous une marque tunisienne dans le cadre du quota sus-indiqué.
Art. 3. - Les personnes physiques ou morales résidentes peuvent exporter l'huile d'olive tunisienne conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Les personnes résidentes signataires du cahier des charges précitées sont inscrites sur une liste fixée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition de la commission prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 4. - Les personnes physiques ou morales non résidentes peuvent acheter l'huile d'olive tunisienne auprès des différents intervenants afin de l'exporter dans des emballages après avoir adressé une demande au ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de l'inscription au registre de commerce,
- une copie de l'identifiant douanier,
- une copie de la déclaration d'exercice de l'activité auprès du bureau de contrôle des impôts,
- une copie de l'identifiant fiscal,
- une copie du titre de propriété ou du contrat de location d'un local de stockage d'huile d'olive,
- une copie du titre de propriété ou d'une convention d'analyse conclue avec un laboratoire d'analyses physico-chimiques et organoleptiques agréé par les services compétents.
En outre, les personnes physiques ou morales non-résidentes doivent remplir les conditions suivantes :
1) disposer de locaux de stockage d'huile d'olive remplissant les conditions techniques et sanitaires fixées par le cahier des charges cité à l'article 3 du présent décret,
2) emballer l'huile d'olive tunisienne, sous une marque tunisienne, dans des récipients d'une capacité ne dépassant pas 5 kg chacune,
3) se conformer aux règlements en vigueur concernant le change,
4) soumettre les huiles emballées au contrôle technique avant de quitter le territoire tunisien.
La commission prévue à l'article 5 du présent décret est chargée de vérifier la conformité des locaux de stockage concernés aux conditions techniques et sanitaires avant l'inscription des personnes non-résidentes sur une liste d'exercice de l'activité d'exportation de l'huile d'olive fixée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques après avis de la commission de suivi des opérations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne visée à l'article 6 du présent décret. Le ministre précité est chargé également, d'informer par écrit, les personnes concernées de l'accord ou du refus de leur inscription sur cette liste.
Art. 5. - Est créée une commission, chargée de vérifier que les locaux de stockage d'huile d'olive destinée à l'exportation remplissent les conditions techniques et sanitaires exigées.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : président,
- un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant du ministère de la santé publique : membre,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
- un représentant de l'office tunisien du commerce : membre.
- un représentant de l'office national de l'huile : membre,
La désignation des membres de la commission est effectuée par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des parties concernées.
La commission se réunit sur convocation de son président pour la constation des locaux de stockage d'huile d'olive.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 6. - Est créée, une commission de suivi des opérations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne.
Cette commission propose au ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, la radiation du nom de tout contrevenant non résident qui ne respecte pas l'une des conditions prévues par l'article 3 du présent décret de la liste citée par le même article.
La commission est informée des infractions constatées lors de l'exportation de l'huile d'olive tunisienne par les services compétents relevant des ministères concernés.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant : président,
- un représentant de la direction générale des douanes relevant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la direction générale de la compétitivité et du commerce intérieur relevant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de la direction générale du commerce extérieur relevant du ministère du commerce et l'artisanat : membre,
- un représentant de la direction générale des industries agro-alimentaires relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant du centre de promotion des exportations : membre,
- un représentant de la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture, et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant de la direction générale des études et du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant de l'office national de l'huile : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont la participation est jugée utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La désignation des membres de la commission est effectuée par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des parties concernées.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, assure les fonctions du secrétariat de la commission.
CHAPITRE III
De l'importation des huiles de soja et de colza
Art. 7. - L'importation des huiles de soja et de colza demeure soumise à la réglementation y afférente et notamment l'avis du ministère de l'économie nationale publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 34 du 29 mai 1992, relatif à la modification de la liste des produits libres à l'importation prévue en annexe de l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 27 novembre 1981 portant liste des produits libres à l'importation, soumis à carte d'importation contingente à l'importation et prohibés à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 7 du 31 janvier 1992 et par le cahier des charges établi à cet effet.
CHAPITRE IV
De la commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires
Art. 8. - La commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires demeure régie par la législation relative à la concurrence et aux prix, à l'organisation du commerce de distribution et aux dispositions réglementaires, portant organisation des campagnes oléicoles.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Art. 9. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001.
Art. 10. - Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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