Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987, la loi n° 88-94 du 2 août 1988, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et par le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001 et notamment ses articles 4 et 20,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret n° 78-557 du 24 mai 1978 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - La commission du domaine public hydraulique est composée comme suit :
- le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant : président,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère de la santé publique : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant de la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant de la direction générale des ressources hydrauliques au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre.
La direction générale des ressources hydrauliques, au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, assure le secrétariat de la commission suscitée.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé publique et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
INDEMNITE DE GESTION