Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret n° 2001-2071 du 27 août 2001, portant création d'un périmètre d'intervention foncière touristique dans la zone de Ghedabna, gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis des ministres du tourisme, et de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique sur les immeubles situés au périmètre d'intervention foncière dans la zone de Ghedabna, gouvernorat de Mahdia, créé par le décret susvisé n° 2001-2071 du 27 août 2001.
Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du tourisme, et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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