Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1018 du 27 mai 1996, portant institution et organisation de la commission nationale de l'assurance maladie,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le conseil national d'assurance maladie prévu par l'article 21 de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée et créé auprès du ministère chargé de la sécurité sociale, procède au suivi périodique du régime d'assurance maladie et à l'évaluation de sa situation financière et notamment :
- au suivi, à l'évaluation du fonctionnement du régime d'assurance maladie et au veille à sa conformité aux objectifs assignés au système sanitaire,
- à l'évaluation du comportement sanitaire des assurés sociaux et des prestataires de soins,
- à la proposition des modifications et des modalités susceptibles de garantir le bon fonctionnement du régime de base et des régimes complémentaires et en particulier en ce qui concerne la qualité des prestations et la rationalisation de la consommation des soins,
- à la proposition des moyens et des mécanismes susceptibles de garantir l'équilibre financier du régime d'assurance maladie.
Le conseil émet également un avis sur toutes les questions portant sur le fonctionnement du régime d'assurance maladie, sur la base de rapports périodiques établis par la caisse nationale d'assurance maladie ou fournis par les organismes représentés au conseil.
Art. 2. - Le conseil national d'assurance maladie est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, et composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement économique,
- un représentant du ministère chargé de la santé publique,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
- un représentant du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
- un représentant de l'institut national de la santé publique,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur,
- un représentant de l'association des retraités,
- un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- un représentant de l'union nationale des mutuelles,
- le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant,
- le président du conseil national de l'ordre des médecins dentistes ou son représentant,
- le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant,
- le secrétaire général de chaque syndicat professionnel de prestataires de soins ou son représentant.
Les membres du conseil national d'assurance maladie sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition, des ministères, structures et organisations concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le président du conseil peut convoquer toute personne dont il juge utile sa présence.
Art. 3. - Le conseil national d'assurance maladie se réunit, sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que cela est jugé nécessaire.
Le président du conseil procède à la fixation de l'ordre du jour des travaux du conseil et à la convocation des membres, quinze jours avant la date de la tenue du conseil.
La convocation doit être accompagnée des dossiers inscrits à l'ordre du jour des travaux du conseil.
Art. 4. - Sur proposition du conseil, des commissions techniques spécialisées peuvent être créées auprès de lui pour étudier l'une des questions se rapportant au domaine de l'assurance maladie.
Art. 5. - Le conseil ne peut siéger légalement qu'en présence de la moitié des membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, celle-ci sera reportée à une date ultérieure qui fera l'objet d'une convocation adressée une semaine au moins avant la date de la réunion.
La seconde réunion est considérée légale quelque soit le nombre des présents.
Les décisions et recommandations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6. - Le secrétariat du conseil est confié aux services du ministère chargé de la sécurité sociale, il procède notamment à :
- la préparation des dossiers présentés au conseil,
- la tenue des procès-verbaux,
- le suivi des propositions du conseil et ses recommandations.
Art. 7. - Le conseil élabore un rapport annuel sur le suivi et l'évaluation du fonctionnement du régime d'assurance maladie, qui sera transmis au Premier ministre avant la fin du mois de juin de chaque année.
Art. 8. - Les avis du conseil national d'assurance maladie sont consultatifs.
Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret et notamment, les dispositions du décret n° 96-1018 du 27 mai 1996, portant institution et organisation de la commission nationale de l'assurance maladie.
Art. 10. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali