Par décret n° 2005-2203 du 9 août 2005

Monsieur Hassouna Fdhila, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de doyen de la faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba pour une nouvelle période, à compter du 7 octobre 2004.

des ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de l'énergie et des petites et moyennes entreprises relatif à la gestion de quelques produits chimiques dangereux

Les ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Considérant que les établissements fabricant ou stockant ou utilisant les produits chimiques dangereux sont classés parmi les établissements dangereux en vertu de la loi n°66-27 du 30 avril 1966 relatif au code de travail et notamment ses articles 293 à 324 et ses textes d'application,

Considérant le danger que peut engendrer le stockage, le transport et l'utilisation des matières explosibles et des matières inflammables,

Et eu égard à l'impact sur la sécurité, la santé et l'environnement que peut engendrer l'utilisation des gaz et matières corrosives et toxiques

Vu le code de travail et notamment ses articles 294 et 296,

Vu la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 7 et 20,

Et en vue d'améliorer la protection du consommateur et ce, par la maîtrise de la gestion de quelques produits chimiques dangereux,

Décident ce qui suit :

1-Importation : Les produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis sont soumis à une autorisation préalable à l'importation et ce, conformément à la loi 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et ses textes d'application.

2-Production et stockage : La fabrication et le stockage des produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis sont soumis à une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé conformément au décret n°68-88 du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes et de confier la gestion et la sécurité des stocks de ces produits à une personne habilitée.

3-Approvisionnement : Les opérations d'approvisionnement en produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis sont soumises à une attestation d'approvisionnement annuelle selon le modèle ci-joint mentionnant l'identité de l'acheteur ainsi que le plafond des quantités autorisées à acquérir, le lieu et les fins d'utilisation. Cette attestation est délivrée selon l'activité de l'acheteur par les départements concernés et par les directions régionales du commerce pour les artisans, les petits métiers et les laboratoires ainsi que les établissements scolaires et les établissements de recherches scientifiques et les établissements similaires.

4-Au niveau du commerce : Les fournisseurs des produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis, qu'ils soient importateurs, producteurs, grossistes, détaillants ou distributeurs doivent tenir un registre coté et paraphé par la direction régionale du commerce, précisant notamment l'identité de l'acheteur, le lieu d'utilisation ou de stockage de ces produits ainsi que la date et le numéro de la facture de vente, la date de la livraison et la quantité vendue.

5-Utilisation industrielle : Les industriels utilisant l'un des produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis sont tenus de tenir un registre coté et paraphé par les services du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises précisant les quantités consommées ainsi que les quantités encore stockées.

6-Autres utilisations : Les laboratoires, les établissements médicaux, les établissements scolaires et les établissements de recherche scientifique ainsi que les établissements similaires sont tenus de tenir un registre coté et paraphé par les départements dont ils relèvent et où sera inscrit le mouvement journalier des produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis. Le registre sera mis à la disposition des contrôleurs. Lesdits établissements sont tenus d'assurer la sécurité des lieux de stockage de ces produits.

7-Transport : Les fournisseurs des produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis doivent disposer d'une feuille d'itinéraire délivrée par l'unité de sûreté territorialement compétente au cours de chaque opération de transport par eux-même ou par des tiers, avec l'obligation d'informer les unités de sûreté concernées du départ et de l'arrivée de la marchandise au lieu de stockage. Ils sont aussi tenus d'assurer la sécurité de ces produits au cours du transport.

8-Est interdit la détention, le stockage et la distribution des produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis sans le respect des dispositions du présent avis.

9-Doivent être saisis les produits chimiques dangereux dont la liste est annexée au présent avis ne respectant pas les dispositions du présent avis et ce conformément à l'article 25 de la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

10-Les infractions aux dispositions du présent avis sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises