Loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Est crée un système de maîtrise de l'énergie ayant pour but l'appui des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie.

Des subventions sont octroyées dans le cadre de ce système pour la réalisation notamment des opérations suivantes :

• l'audit énergétique, les contrats programmes et la consultation préalable,
• la cogénération,
• l'installation de bancs pour le diagnostic des moteurs des véhicules,
• l'utilisation d'équipements économes en énergie dans l'éclairage public,
• le chauffage de l'eau par l'énergie solaire dans les logements et les entreprises privées,
• la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables,
• la substitution de l'énergie par le gaz naturel dans le secteur industriel, le secteur résidentiel et le secteur de transport public collectif,
• et toutes autres opérations ayant pour but la maîtrise de l'énergie.

Les montants des subventions ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi sont fixés par décret.

Le ministre chargé de l'énergie est l'ordonnateur pour le paiement des subventions.

Art. 2. – Le système de maîtrise de l'énergie est alimenté par :

1°) une taxe due à l'occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne dont le tarif est fixé conformément au tableau suivant :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 2005.

La taxe n'est pas due sur les voitures de tourisme :

• utilisées dans le secteur du transport public de personnes comme taxis ou louages ou pour le transport rural,
• affectées exclusivement au transport des handicapés et bénéficiant d'un régime fiscal préférentiel en vertu de la législation en vigueur,
• acquises par les entreprises de location de voitures et qui constituent l'objet de l'exploitation,
• acquises par les entreprises de l'enseignement de la conduite automobile et qui constituent l'objet de l'exploitation,
• importées par les étrangers non résidents et bénéficiant de l'exonération des droits et taxes à l'importation en vertu de la législation en vigueur,
• utilisées dans le tourisme saharien et dans le tourisme de chasse dans les régions montagneuses et par les agences de voyage et acquises dans le cadre de l'article 50 du code d'incitation aux investissements.

2°) une taxe due à l'importation ou à la production locale à l'exclusion de l'exportation sur les appareils pour le conditionnement de l'air relevant des numéros 841510, 841520, 841590 et 841869993 du tarif des droits de douane au taux de 10 dinars pour chaque 1000 unités thermiques.

La taxe n'est pas due sur le produit local s'il est prouvé que la taxe a été payée à l'importation.

Les nons-assujettis à cette taxe qui effectuent des opérations d'exportation de produits soumis à ladite taxe peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe pour leurs acquisitions destinées à l'exportation auprès de fabricants assujettis, et ce, conformément aux conditions prévues au paragraphe II de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe est due par les fabricants comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'importation comme en matière de droits de douane.

Sont applicables à ladite taxe en matière d'obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription, les mêmes règles afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux droits de douane selon le cas.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali