Avis n° 34 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi d'orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet contient des dispositions relatives aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'aux obligations et à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables et aux principes fondamentaux du travail et de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet, s'insère dans la cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis prévoit, notamment :

• des avantages garantissant à l'handicapé des chances d'insertion en instituant un régime de quotas dans la formation et l'emploi et des mesures préférentielles d'insertion en matière d'éducation,

• de faciliter le déplacement des personnes handicapées en leur attribuant des privilèges lorsqu'ils empruntent les moyens de transport public,
• des avantages en matière de santé au profit des personnes handicapées à travers la prise en charge par les structures de la sécurité sociale aussi bien des frais de soins, d'hospitalisation et d'appareillage facilitant l'intégration que des frais de réadaptation au profit des personnes handicapées, assurés sociaux, répondant aux conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit,
• de consolider les chances d'emploi des personnes handicapées dans les établissements publics et privés et de leur ouvrir de nouveaux horizons dans la fonction publique, en leur réservant un taux déterminé des recrutements annuels dans les différents ministères, tout en leur accordant la priorité et en n'admettant l'exclusion d'aucun candidat possédant les aptitudes de la participation à des concours ou à des épreuves professionnelles pour le recrutement dans la fonction publique, les entreprises et les établissements publics et les établissements privés, ainsi que d'ouvrir la possibilité de faire recours à une panoplie d'alternatives à l'emploi à chaque fois que l'emploi direct dans des établissements publics ou privés s'avère impossible, en mettant en œuvre diverses modalités comme le travail à distance la sous-entreprise, l'acquisition des produits des personnes handicapées ou encore le fait de verser une contribution financière au profit des entreprises pour les encourager à employer les personnes handicapées,
• de faire bénéficier le chef de famille, d'une réduction sur le montant de ses revenus nets imposables au titre de ses enfants handicapés conformément aux dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
• une procédure de contrôle de l'application des dispositions prévues par le projet de loi et des sanctions à cet effet, en confiant aux agents de l'inspection du travail de veiller à l'application des dispositions relatives aux obligations pesant sur les entreprises en matière d'emploi des personnes handicapées;

Considérant que le projet soumis prévoit des privilèges, des avantages, des facilités et des exonérations au profit des personnes handicapées, notamment en matière d'emploi, de sécurité sociale, de transport et d'impôts ;

Considérant que les dispositions et les mesures en question pouvant servir les personnes handicapées en fonction de leur handicap, ont pour objet d'assurer l'égalité des chances et la jouissance effective des droits prévus dans le projet de loi et notamment le droit à l'éducation, à la formation, au travail et à la santé ;

Considérant que, si les dispositions de l'article 6 de la Constitution prescrivent l'égalité en droits, en obligations et devant la loi, l'acceptation globale des droits de l'Homme, telle qu'affirmée par le paragraphe premier de l'article 5 de la Constitution, n'interdit pas, en revanche, la discrimination positive au profit de certaines catégories en vue d'assurer l'égalité effective comme c'est le cas pour les personnes handicapées, du moment que cette discrimination positive n'affecte pas les droits fondamentaux garantis par la Constitution, qu'elle vise un seul objectif qui est d'assurer l'égalité des chances et qu'elle est caractérisée par la proportionnalité entre, d'un côté, les privilèges, les avantages, les facilités et les exonérations et, de l'autre, l'objectif poursuivi ;

Considérant que le projet de loi soumis, en prévoyant des sujétions spéciales à la charge de l'État, des établissements publics et des particuliers, s'insère dans le cadre de ce qui est prévu par le troisième paragraphe de l'article 5 de la Constitution aux termes duquel, l'État et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité et d'entraide entre les individus, les groupes et les générations ;

Considérant que les différentes dispositions du projet ne sont pas, de la sorte, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi d'orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des

membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER