Avis n° 59-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi d'orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 04 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi d'orientation adopté par la Chambre des députés et relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements contenus dans le projet de loi d'orientation adopté par la Chambre des députés et relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question le 23 juin 2005 ;

Considérant que le projet est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits ;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements introduits sur le projet adopté par la Chambre des députés comprennent des aspects formels consistant, essentiellement, à remplacer l'expression porteur d'handicap par celle d'handicapé, ainsi que des aspects ayant trait au fond ;

Considérant que les amendements touchant le fond concernent les articles 6,10,11,16,25,41 et 49 ;

Considérant que ces modifications concernant le fond ont pour objet de :

• faire participer les collectivités locales et les entreprises et les établissements publics à la stratégie nationale d’information, d’éducation et de sensibilisation se rapportant aux handicaps, à leurs causes, à leurs répercussions et aux moyens de leur prévention,
• ajouter les entreprises privées à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et établissements publics pour œuvrer à l’aménagement de l’environnement, à l’adaptation des moyens de communication et d’information, à la facilitation des déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations,
• permettre à l’accompagnateur de la personnes handicapée de bénéficier de la gratuité du transport ou du transport à tarif réduit dans les cas prévus par le projet,
• permettre aux personnes handicapées ayants droit des assurés sociaux de bénéficier des allocations, pensions et indemnités prévues par les régimes de la sécurité sociale ou par les régimes de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
• remplacer l’expression «n’ayant pas fait l’objet d’un jugement» par « non condamné », en tant que l’une des conditions exigées pour créer un établissement privé d’éducation spécialisée, de mise à niveau et de formation professionnelle des personnes handicapées,
• intégrer la prévention et le diagnostic précoce de l’handicap parmi les activités des associations et des organisations nationales agissant dans le domaine de la protection des personnes handicapées et de leur promotion,
• exonérer les moyens, les matériels et les équipements de loisir destinés aux personnes handicapées et favorisant leur intégration, des impôts et des taxes dus à l’importation, à la fabrication et à la vente ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude de ces amendements qu’ils ne sont pas contraires à la Constitution et qu’ils sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements contenus dans le projet de loi d'orientation adopté par la Chambre des députés et relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER