Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 11 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 67 du 23 août 2005, page 2218

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 24 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 décembre 2002.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, le 13 novembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatorze (14).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 14 octobre 2005.

Art. 4. - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 11 août 2005.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2219

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 11 août 2005, JORT n° 67 du 23 août 2005, p. 2218.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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