Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 août 2005, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 67 du 23 août 2005, page 2219

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du 13 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 20 novembre 2005 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 21 octobre 2005.

Art. 4. - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 11 août 2005.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 août 2005, JORT n° 67 du 23 août 2005, p. 2219.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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