Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 40,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la loi n° 82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories des projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire et préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les actions ayant pour objectifs l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie sont éligibles au bénéfice des primes suivantes :
a- L'audit énergétique, les contrats-programmes et la consultation préalable :
1- une prime de 50% du coût de l'audit énergétique avec un plafond de vingt mille dinars (20.000D),
2- une prime de 50% du coût global du projet de démonstration approuvé par un contrat-programme avec un plafond de cent mille dinars (100 000D),
3- une prime de 20% du coût de l'investissement dans les projets de maîtrise de l'énergie prévus par des contrat-programmes avec un plafond de :
- cent mille dinars (100.000D) pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d'énergie ne dépasse pas quatre mille tonnes équivalent pétrole (TEP),
- deux cents mille dinars (200.000D) pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d'énergie varie entre quatre mille et sept mille tonnes équivalent pétrole (TEP),
- deux cent cinquante mille dinars (250.000D) pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d'énergie dépasse sept mille tonnes équivalent pétrole (TEP).
La moyenne de la consommation globale annuelle d'énergie pour les établissements en activité est calculée sur la base de leur consommation durant la dernière période de leur activité qui varie entre une et trois années à partir de l'entrée de l'établissement en activité.
Quant aux nouveaux projets et aux actions d'extension objet des consultations préalables, c'est la consommation prévisionnelle d'une année qui est prise en considération.
Le déblocage de la prime au profit de l'entreprise bénéficiaire s'effectue conformément aux dispositions du contrat-programme signé à cet effet avec l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
b- L'installation des stations de diagnostic des moteurs des véhicules :
Une prime de 20% du coût de l'investissement avec un plafond de six mille dinars (6.000D) débloquée directement au fournisseur après approbation préliminaire par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et installation des équipements concernés auprès du bénéficiaire qui satisfait aux dispositions du cahier des charges portant organisation de la profession de diagnostic des moteurs des véhicules.
c- Le chauffage des eaux par l'énergie solaire dans le secteur résidentiel et dans les entreprises privées :
Une prime de 20% du coût des capteurs solaires dans la limite de cent dinar (100D) pour chaque mètre carré, débloquée directement au fournisseur après installation des équipements concernés.
d- La substitution de l'énergie par le gaz naturel dans le secteur industriel :
Une prime de 20% du coût de raccordement interne et de la conversion des équipements plafonnée à quatre cent mille dinars (400.000D).
Le déblocage de la prime s'effectue au profit de l'entreprise bénéficiaire après réalisation de l'investissement approuvé.
e- La substitution de l'énergie par le gaz naturel dans le secteur résidentiel :
Une prime de cent quarante dinars (140D) pour chaque logement individuel et une prime de vingt dinars (20D) pour chaque appartement dans les logements collectifs,
p. 2225Le déblocage de la prime s'effectue directement au profit de la société nationale de l'électricité et du gaz.
Art. 2. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'énergie une commission technique consultative chargée d'émettre un avis sur l'octroi des primes prévues à l'article premier du présent décret. présidée par le directeur général de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et composée des membres suivants :
- un représentant du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministre des finances,
- un représentant du ministre du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministre de l'environnement et du développement durable,
- un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Le président de la commission peut inviter route autre personne dont la contribution est jugée utile avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président pour émettre un avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué à tous ses membres au moins une semaine avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour doit être accompagné de toutes les pièces relatives à tous les points à étudier lors de la réunion de la commission. La commission ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence d'au moins quatre de ses membres.
La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Un cadre de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est désigné par le président de la commission pour assurer le secrétariat de la commission et élaborer les procès-verbaux de ses réunions. Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par le directeur général de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et les membres présents et transmis au ministère chargé de l'énergie.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur la base des propositions des ministres concernés.
Art. 3. - Les primes prévues à l'article premier du présent décret sont accordées par décision du ministre chargé de l'énergie conformément aux modalités prévues au présent décret sur avis de la commission technique consultative prévue à l'article 2 du présent décret, et ce, dans le cadre d'un contrat-programme conclu entre l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et les bénéficiaires qui fixe tous les aspects techniques, économiques, financiers de l'investissement et le montant de la prime accordée ainsi que les conditions et les modalités de son paiement.
Art. 4. - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée du contrôle et du suivi des investissements approuvés. Elle doit veiller à la bonne utilisation des primes accordées en vertu de la loi susvisée n° 82 du 15 août 2005.
Art. 5. - La prime est retirée en cas de con-commencement de la réalisation des actions prévues à l'article premier du présent décret dans l'année qui suit l'approbation de son octroi ou en cas de non-exécution ou de détournement de la prime de son objet initial. Les bénéficiaires seront contraints de restituer la prime, majorée des pénalités de retards conformément à la législation fiscale en vigueur et calculée à compter de la date de l'obtention de la prime.
La restitution de la prime se fera en vertu d'une décision du ministre des finances sur avis ou proposition des services compétents, après audition des bénéficiaires par ces services.
Art. 6. - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de maîtrise de l'énergie ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété.
Art. 7. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali