Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions des articles 14 et 150 du code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 14 (nouveau). - Les tribunaux tunisiens sont compétents pour statuer sur les infractions dirigées contre l'aviation civile conformément aux règles spécifiques prévues au code de procédure pénale.
Article 150 (nouveau) :
1) Est punie de 20 ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille dinars, toute personne qui, à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef illicitement par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle.
2) Pour l'application des dispositions de cet article et des dispositions de l'article 150 bis :
- Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement.
En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que les autorités compétentes prennent en charge l'aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.
- Un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l'équipage commence à le préparer en vue d'un vol déterminé jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt quatre heures suivant tout atterrissage. La période de service s'étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l'aéronef se trouve en vol.
Art. 2. - Sont ajoutés aux dispositions du code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi 99-58 du 29 juin 1999, les articles 150 bis, 150 bis (secondo) et 150 (tertio) comme suit :
Article 150 bis. - Est passible de la même peine prévue à l'article 150 (nouveau), toute personne :
a) qui, intentionnellement, accompli un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef.
b) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol.
c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol.
d) détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne y compris les bâtiments, les équipements et les dispositifs ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre sa sécurité en vol.
e) communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol.
Article 150 bis (secondo). - Est passible des mêmes peines prévues à l'article 150 (nouveau) du présent code, toute personne qui, intentionnellement et illicitement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :
a) Accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves comme stipulé au premier paragraphe de l'article 219 du code pénal ;
b) Détruit ou endommage gravement les installations d'un aérodrome ou d'un aéronef qui n'est pas en service et qui se trouve dans l'aérodrome ou interrompt les services de cet aérodrome.
Et ce, à condition que l'acte prévu au paragraphe (a) ou (b) du présent article compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.
Article 150 bis (tercio). - Nonobstant la peine la plus sévère, la peine décidée dans les cas prévus aux articles 150 (nouveau), 150 bis et 150 bis (secondo) du présent code, est élevée à l'emprisonnement à vie et à une amende de deux cent mille dinars si l'acte commis entraîne la mort d'un être humain.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali