Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un cinquième titre s'intitulant "L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation" et comportant les articles 110 à 179 suivants :

CHAPITRE I

L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques

Article 110. - Toute personne physique ou toute personne morale, dont la responsabilité civile peut être engagée à l'occasion de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit conclure un contrat d'assurance garantissant la responsabilité qu'elle peut encourir en raison des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés par le véhicule.

Toute remorque doit être assurée séparément qu'elle soit attelée ou non au véhicule remorqueur. La remorque prend le sens d'un véhicule dans le présent titre.

Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du contractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules.

Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l'alinéa précédent du présent article sont tenues de s'assurer pour leur responsabilité civile, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle de toute personne ayant la garde ou la conduite des véhicules dans le cadre de leurs activités.

Article 111. - L'obligation d'assurance prévue à l'article 110 du présent code s'applique à tout véhicule terrestre à moteur ainsi qu'à ses remorques à l'exception des véhicules appartenant à l'État et des véhicules circulant sur les voies ferrées.

Article 112. - Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur sont tenues de fournir cette assurance aux personnes visées à l'article 110 du présent code.

Le silence gardé par l'entreprise d'assurance pendant plus de dix jours après réception d'une demande de conclusion d'un contrat d'assurance est considéré un refus implicite.

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, prévue à l'article 110 du présent code, ayant sollicité la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance ou la prorogation d'un contrat en vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un contrat d'assurance suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir le Bureau Central de Tarification rattaché à l'association professionnelle des entreprises d'assurances par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Dans ce cas, et sous réserve des dispositions de l'article 45 du présent code, le Bureau Central de Tarification fixe la prime ou la cotisation d'assurance moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de couvrir la responsabilité civile du fait de l'usage du véhicule terrestre à moteur.

Les règles de fonctionnement du bureau visé au troisième alinéa du présent article sont fixées par un arrêté du Ministre des Finances.

Article 113. - Toute entreprise d'assurance qui refuse l'assurance de la responsabilité civile dont la prime a été fixée par le Bureau Central de Tarification est passible de l'une des sanctions ou des mesures prévues à l'article 87 du code des assurances ou d'une amende de 1000 à 5000 dinars.

Article 114. - Sont fixées par décret, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre pour les utilisateurs de véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance.

Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur sont tenues de constituer entre elles une association professionnelle chargée de l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes des cartes internationales d'assurance, et dont les statuts sont approuvés par un arrêté du Ministre des Finances.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 2005.

Article 115. - Est passible d'une amende de 100 à 1000 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois ou de l'une de ces deux sanctions, tout contrevenant aux dispositions de l'article 110 du présent code. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.

Toutefois, si une action portée devant la juridiction civile pour un litige relatif à l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale, appelée à statuer sur le délit susvisé, doit surseoir à statuer jusqu'au jugement définitif de l'action civile.

Article 116. - Les infractions aux dispositions de l'article 110 du présent code sont constatées par les agents de la sûreté et de la garde nationale chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que par les officiers de la police judiciaire concernés.

Article 117. - Le contrat d'assurance doit couvrir l'indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés à l'occasion de la circulation des véhicules et résultant :

a- des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule terrestre à moteur, ses remorques, ses accessoires, les équipements servant à son utilisation, les objets ou les substances qu'il transporte.

b- de la chute des accessoires, équipements, objets ou substances visés à l'alinéa précédent du présent article.

L'assurance obligatoire ne couvre pas l'indemnisation des dommages suivants :

a- Les dommages subis par le conducteur du véhicule.

b- Les dommages subis par l'auteur du vol du véhicule et ses complices.

c- Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés et les préposés de l'assuré lorsque sa responsabilité est prouvée.

d- Les dommages subis par les associés de l'assuré lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule dans le cadre de leur activité commune.

e- Les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule.

f- Les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.

g- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par un véhicule terrestre à moteur sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci résulte d'un accident de la circulation ayant causé des préjudices corporels.

Article 118. - Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants :

a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré.

b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule.

Cette condition ne s'applique pas au conducteur qui conduit un véhicule terrestre à moteur, aménagé pour l'apprentissage, pendant une séance supervisée par une personne possédant les certificats exigés par la réglementation en vigueur.

c- En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur.

Article 119. - L'assureur ne peut pas opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès :

a- la clause relative à la réduction de l'indemnité appliquée conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 8 du présent code.

b- tous les cas de déchéance.

L'assureur procède, dans les cas prévus aux paragraphes "a" et "b" du présent article, au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires pour le compte de l'assuré et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement des montants qu'il a ainsi payés à sa place.

Article 120. - L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès :

a- Les cas de non-assurance suivants :

• La nullité du contrat d'assurance.

• L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité.

• La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code.

• La suspension du contrat d'assurance à l'exception des deux cas prévus respectivement au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième alinéa de l'article 22 du présent code.

b - Tous les cas d'exclusions de garantie prévus à l'article 118 du présent code.

L'assureur qui entend invoquer la non-assurance ou les cas d'exclusion de la garantie devra, sous peine de déchéance de son droit, en aviser le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la circulation dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la réception du procès-verbal d'enquête et requérir son intervention.

L'assureur est tenu, en outre, d'aviser la victime ou ses ayants droit en cas de décès dans les mêmes délais et formes prévus à l'alinéa précédent.

Le Fonds procède au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires et peut exercer une action en remboursement des montants payés.

CHAPITRE II

Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

SECTION 1

Le régime juridique de l'indemnisation

Article 121. - L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transaction amiable, conformément aux règles et barèmes prévus au présent titre.

Les mêmes barèmes sont appliqués par les tribunaux et le juge peut augmenter ou réduire le montant de l'indemnité dans la limite d'un taux ne dépassant pas quinze pour cent pour chaque préjudice pris à part conformément à la nécessité du cas.

Nul ne peut se prévaloir d'une autre loi à l'encontre de l'assureur pour demander l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation.

Pour les accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail, la victime ou ses ayants droit en cas de décès ne peuvent recevoir, le cas échéant, que la différence entre l'indemnité calculée sur la base des dispositions du présent code et celle prévue pour l'indemnisation des préjudices causés par les accidents ayant le caractère d'accidents de travail.

Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas aux dommages matériels causés aux véhicules terrestres à moteur.

Les dommages matériels sont indemnisés en proportion de la part de responsabilité qui n'est pas à la charge du conducteur, qu'il soit propriétaire ou non du véhicule.

Article 122. - Les victimes des accidents de la circulation sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes aux personnes et leurs séquelles sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices qu'elles ont subis ou du cas d'une faute grave injustifiable.

Article 123. - Le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit en cas de décès sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans un accident de la circulation proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités annexé à la présente loi.

La responsabilité dans les accidents de la circulation, où sont impliqués des véhicules circulant sur les voies ferrées, est déterminée conformément à la législation en vigueur.

Lorsque les circonstances d'une collision entre deux ou plusieurs véhicules ne permettent pas d'établir la responsabilité encourue, chacun des conducteurs ou de ses ayants droit en cas de décès ne reçoit que la moitié des indemnités dues.

Article 124. - Les victimes des accidents de la circulation, y compris le conducteur ou le gardien du véhicule, ne peuvent se voir opposer la force majeure, le cas fortuit ou le fait d'un tiers.

Article 125. - Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès du préjudice subi ou de celui qui l'a causé.

SECTION 2

Les préjudices indemnisables et les règles de leur évaluation

Sous section 1 : Dispositions Communes

Article 126. - L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section :

• Les frais de soins imputables à l'accident.
• La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail.
• Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d'assistance d'une tierce personne dus à l'incapacité permanente.
• Le préjudice économique, le préjudice moral et les frais funéraires en cas de décès.

Article 127. - L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale.

Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen multiplié par trois cent soixante jours.

Les affiliés à l'une des caisses de sécurité sociale peuvent, le cas échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.

Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à la caisse de sécurité sociale pour prouver son revenu, ce dernier est considéré équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti applicable au régime de quarante heures de travail hebdomadaire.

Sous section 2 : Les frais de soins imputables à l'accident

Article 128. - L'indemnité comprend :

• Les frais des médecins, des dentistes et du personnel paramédical.
• Les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements hospitaliers publics ou privés.
• Les frais des médicaments, de laboratoires, d'examens, des équipements, des appareils et des prothèses.
• Les frais de transport de la victime et de ses accompagnants au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis par son état de santé.

Article 129. - Les frais de soins des victimes des accidents de la circulation sont pris en charge par l'assureur dans la limite des tarifs cadres convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements hospitaliers publics et privés et les deux caisses de sécurité sociale et approuvés par un arrêté conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Affaires Sociales.

En cas où la convention visée à l'alinéa précédent n'a pas été conclue, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Affaires Sociales. Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à la conclusion de ladite convention.

Sous section 3 : L'indemnisation de la perte de revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail

Article 130. - L'indemnisation des préjudices subis pour incapacité temporaire de travail comporte la perte effective

de revenus durant la période d'incapacité fixée par le certificat médical initial ou les certificats médicaux postérieurs.

La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur, les caisses de sécurité sociale ou les établissements assimilés.

Le paiement de l'indemnité pour perte de revenu s'effectue en une seule fois.

Sous section 4 : L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente

Article 131. - L'incapacité permanente est la réduction définitive de la capacité fonctionnelle de la victime après guérison totale exprimée par rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l'accident.

Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une expertise médicale compte tenu d'un barème fixé par un arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé de la Santé Publique.

Article 132. - L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente comprend le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d'assistance d'une tierce personne.

En cas d'aggravation des préjudices consécutifs à l'incapacité permanente, l'indemnité est déterminée conformément aux procédures et barèmes relatifs aux préjudices résultant de l'incapacité permanente et prévus au présent chapitre.

Aucune réclamation pour l'indemnisation des préjudices visés à l'alinéa précédent ne peut être adressée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la fixation du taux de l'incapacité définitive.

Article 133. - Le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel est égal au produit du nombre des points d'incapacité permanente par un montant représentant la valeur d'un point d'incapacité.

La valeur du point d'incapacité est fixée en fonction de l'âge de la victime, du taux d'incapacité et d'un coefficient du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire conformément au tableau suivant :

Article 134. - L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code.

Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l'existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime.

Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d'un taux de la perte effective du revenu annuel et fixé selon un barème qui tient compte de l'âge de la victime et du degré de l'incidence du préjudice sur son activité professionnelle conformément à ce qui suit :

Article 135. - L'indemnité au titre du préjudice corporel et du préjudice professionnel est versée sous forme de capital ou d'arrêrages selon la demande de la victime ou la forme prescrite par le juge des tutelles si la victime est mineure ou incapable, et ce, après déduction du montant des rentes versées par les caisses de sécurité sociale au titre des accidents de travail et des régimes de la sécurité sociale.

Article 136. - Le montant de l'indemnité au titre du préjudice moral et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué dans le rapport médical.

L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément au barème suivant :

L'indemnité au titre de ce préjudice est payée en une seule fois.

Article 137. - Lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime est égal ou supérieur à 80 %, une indemnité pour assistance d'une tierce personne peut lui être allouée.

La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être mentionnée dans le rapport établi par le médecin expert.

L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au titre du préjudice corporel résultant de l'incapacité permanente. Elle est versée selon le mode de l'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice professionnel.

Article 138. - Les dommages résultant de l'incapacité permanente sont évalués par des médecins légistes et des médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel.

Les médecins légistes et les médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel sont inscrits sur proposition du Ministre chargé de la Santé Publique, sur une liste fixée par un arrêté du Ministre de la Justice et des droits de l'Homme conformément aux dispositions de la loi relative aux experts judiciaires sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 139. - L'assureur doit aviser la victime, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation amiable, qu'elle est tenue de se soumettre à une expertise médicale effectuée par un médecin désigné, parmi la liste visée à l'article 138 ci-dessus, et ce, au moins quinze jours avant la date de l'expertise.

Il est tenu, en outre, de l'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite du nom du médecin expert, de l'objet, de la date et du lieu de l'expertise.

L'assureur prend en charge les honoraires du médecin expert qu'il désigne.

L'assureur est tenu, en outre, d'aviser la victime qu'elle peut se faire assister, à ses frais, d'un médecin.

L'assureur est tenu d'informer la victime que l'offre de transaction amiable peut se faire sous forme d'avance conformément aux dispositions de l'article 164 du présent code.

Article 140. - En cas de contestation, faite par l'assureur ou par la victime, de la conclusion de l'expertise faite par l'expert visé à l'article 138 du présent code, l'expertise est effectuée par une commission composée de trois experts désignés de la même liste visée ci-dessus en vertu d'une ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente. Les honoraires des experts sont supportés par la partie ayant contesté la conclusion de l'expertise.

La conclusion de l'expertise effectuée par la commission mentionnée à l'alinéa précédent s'impose aux parties lors de la phase de la transaction.

La contestation de la désignation de l'expert faite par la victime doit être présentée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l'avis l'informant du nom du médecin expert conformément aux dispositions de l'article 139 du présent code. De même, la contestation de la conclusion de l'expertise se fait dans le même délai à compter de la réception du rapport de l'expertise par chaque partie.

Article 141. - Le médecin expert peut demander l'avis d'un ou de plusieurs médecins spécialistes.

Article 142. - Le médecin expert est tenu de remettre une copie de son rapport à l'assureur, à la victime et au médecin qui a assisté celle-ci dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de l'expertise.

Ce délai peut être prorogé, une seule fois, pour la même durée sur une demande motivée du médecin expert adressée à l'assureur.

En cas de non présentation du rapport d'expertise dans le délai prévu à l'alinéa premier du présent article, un autre médecin est désigné en vertu d'une ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente.

Sous section 5 : Les indemnités au titre du préjudice économique et du préjudice moral et des frais funéraires en cas de décès

Article 143. - En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes :

Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage.

Le père et la mère : à vie à condition d'une prise en charge effective et permanente.

Les enfants et les petits enfants :

• jusqu'à l'âge de vingt ans sans aucune condition.
• jusqu'à la fin de leurs études à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de vingt cinq ans.
• sans limitation d'âge pour l'handicapé incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.
• à la fille jusqu'à ce qu'elle dispose de ressources ou qu'elle se marie.

Article 144. - Le calcul de l'indemnité au titre du préjudice économique est effectué sur la base de 80 % de la perte effective des revenus perçus par le défunt tel que fixé par l'article 127 du présent code.

Article 145. - L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et

elle est répartie entre les personnes visées à l'article 143 ci-dessus comme suit :

• Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s'il n'a pas d'enfants.
• La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère dans la limite de 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt.
• Les enfants : 20 % de la perte effective du revenu annuel du défunt pour un seul enfant, 30 % pour deux enfants et 40 % pour trois enfants et plus s'il a du conjoint survivant.

En cas où il n'a pas de conjoint survivant, il est attribué 50 % pour un seul enfant, 60 % pour deux enfants, 70 % pour trois enfants et 80 % pour quatre enfants et plus.

Les rentes dues aux enfants sont réparties d'une manière égale entre eux.

Le père, la mère et les petits enfants : 10 % repartie d'une manière égale entre eux.

En cas où le cumul des montants répartis dépasse le seuil de 80 % visé à l'article 144 ci-dessus, une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque bénéficiaire.

Le conjoint, le père et la mère peuvent percevoir l'indemnité sous forme d'un capital calculé conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou viagères.

Dans ce cas, le choix du mode de versement fait par les personnes visées à l'alinéa précédent est considéré définitif et irrévocable.

Le tableau de conversion des rentes est fixé par décret.

En cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes.

Article 146. - Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu'ils subissent du fait du décès comme suit :

Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.

Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux et à concurrence d'un montant total qui ne peut excéder six fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti à répartir d'une manière égale entre eux.

Le père et la mère : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux.

Cette indemnité est payable en une seule fois.

Article 147. - Les frais funéraires sont remboursés aux ayants droit sur la base du quart du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.

SECTION 3

Les procédures de la transaction amiable

Sous section 1: Les délais de présentation de l'offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation

Article 148. - La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut présenter, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal d'enquête, une réclamation amiable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

En cas de décès de la victime après avoir présenté une réclamation amiable ou à la suite de son introduction d'une action en justice, il est accordé à ses ayants droit un délai d'un mois à compter de la date du décès pour présenter une réclamation amiable.

Dans ces cas, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la réclamation amiable, une offre de transaction amiable pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation.

Lorsque la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, renonce à l'action en justice déjà engagée et présente une réclamation amiable, l'entreprise d'assurance peut refuser la réclamation amiable ou l'accepter.

Article 149. - En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l'accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l'offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l'exception de l'État et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d'indemnisation pour le compte d'autrui conclue obligatoirement par les parties concernées et approuvée par arrêté du Ministre des Finances.

L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable a le droit d'exercer un recours à l'encontre de l'assureur du responsable de l'accident ou de l'assuré exclu de la garantie, à concurrence des montants versés et selon les taux de responsabilités déterminés conformément au barème visé à l'article 123 du présent code.

Article 150. - Lorsque l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable invoque l'une des exclusions de garantie légales ou contractuelles non opposables à la victime ou à ses ayants droit en cas de décès, il doit poursuivre l'application des procédures de la transaction amiable et a le droit d'exercer un recours contre qui pèse ce droit.

Article 151. - La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code.

Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l'exception de l'État, sont soumis à l'arbitrage conformément aux conditions et procédures fixées par la convention visée au premier alinéa du présent article.

Article 152. - En cas où la victime ou ses ayants droit, en cas de décès, présente une réclamation amiable avant la réception, par l'assureur, du procès-verbal d'enquête, celui qui a présenté la réclamation amiable est invité à fournir le procès-verbal. Le délai de présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est suspendu jusqu'à la réception par l'assureur du procès-verbal d'enquête prévu à l'article 167 du présent code ou sa présentation par la victime ou par ses ayants droit en cas de décès.

Article 153. - Si l'assureur n'a pas reçu les renseignements prévus à l'article 169 du présent code ou a reçu des renseignements incomplets après un mois de la date de la correspondance, le délai de la présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est suspendu jusqu'à la réception par l'assureur de ces renseignements.

Article 154. - Dans le cas où le bénéficiaire de l'indemnité réside en dehors de la Tunisie, le délai imparti pour fournir les renseignements prévus à l'article 169 du présent code ainsi que le délai pour présenter l'offre de transaction amiable sont prorogés d'un mois.

Article 155. - Lorsque la victime refuse de se soumettre à l'expertise médicale visée à l'article 139 du présent code ou lorsqu'elle conteste le choix du médecin ou la conclusion de l'expertise ou en cas de désignation d'un autre médecin conformément aux dispositions de l'article 142 du présent code, le délai pour présenter l'offre de transaction amiable prévu à l'article 148 du présent code est suspendu jusqu'à la réception par l'assureur du rapport d'expertise.

Article 156. - Lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès ne fournit pas tous les renseignements prévus à l'article 169 du présent code, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour demander de compléter ces renseignements.

Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté le délai prévu au premier alinéa du présent article, il n'y a pas lieu à suspension du délai pour présenter l'offre de transaction amiable.

Article 157. - Lorsque l'offre de transaction amiable est faite après le délai prévu à l'article 148 du présent code, l'assureur supporte des intérêts de retard équivalents au produit du montant de l'indemnité allouée judiciairement au taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai légal et jusqu'à la date de la présentation de l'offre de transaction amiable ou la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

Article 158. - En cas où l'assureur présente une offre de transaction amiable non conforme aux barèmes prévus aux articles 121 à 147 du présent code, le montant de l'indemnité allouée judiciairement produit intérêt au taux légal civil majoré de 50 % à compter de la date de la présentation de l'offre de transaction amiable jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

Article 159. - En cas où l'assureur ne présente pas une offre de transaction amiable, il supporte des intérêts de retard équivalents au produit du montant de l'indemnité allouée judiciairement par le taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de la date de l'expiration du délai légal prévu au troisième alinéa de l'article 148 du présent code jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

L'assureur est passible d'une amende équivalente à 10 % du montant du jugement versée au Fonds de la Prévention des Accidents de la Circulation prévu à l'article 177 du présent code.

Article 160. - Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent code, l'assureur, tenu de présenter l'offre de transaction amiable, doit payer le montant de l'indemnité dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l'établissement du procès-verbal de transaction amiable.

A l'expiration de ce délai, le procès-verbal de transaction amiable conclu entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, acquiert la force exécutoire par le président du tribunal de première instance du lieu du domicile de l'assureur ou de la victime.

Lorsque l'assureur ne respecte pas le délai prévu à l'alinéa premier du présent article, le montant de l'indemnité produit des intérêts calculés sur la base du taux légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au règlement de ses engagements.

Article 161. - Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité est mineur ou incapable, l'assureur doit soumettre, pour approbation, l'offre de transaction amiable au juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 15 du code des obligations et des contrats.

En cas où l'assureur ne respecte pas cette condition, tout intéressé, à l'exception de l'assureur, peut demander l'annulation de la transaction amiable.

Article 162. - En cas de réclamation amiable, l'action en justice pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation ne peut être intentée que dans les cas suivants :

• En cas de non présentation d'une offre de transaction amiable, après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date des délais prévus aux articles 148 à 156 du présent code.

• En cas où une offre de transaction amiable a été présentée sans qu'il y ait un accord de transaction amiable dans les délais légaux.

L'assureur demeure tenu de poursuivre l'application des procédures de transaction en cas d'expiration de ces délais sans présenter d'offre.

Article 163. - Sous réserve des dispositions de l'alinéa deux de l'article 121 du présent code, les indemnités sont calculées, soit par l'assureur soit par le tribunal, selon les mêmes règles et barèmes d'indemnisation visés aux articles 121 à 147 du présent code.

Article 164. - L'offre d'indemnité doit être présentée sous forme d'une avance lorsque l'assureur n'a pas, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réclamation amiable, été informé de la consolidation des blessures de la victime ou sa guérison totale.

Le montant de l'avance ne peut être inférieur au montant des frais de soins et de l'indemnité pour l'incapacité temporaire de travail.

Cette avance est payée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de réception par l'assureur du rapport d'expertise indiquant l'impossibilité de fixer le taux de l'incapacité définitive.

L'offre définitive doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation des blessures ou la guérison totale.

Article 165. - En cas où l'assureur refuse de payer le montant de l'avance ou la verse avec un retard ou s'il offre un montant inférieur à celui prévu à l'article 164 du présent code, la victime peut exercer une action en référé.

L'assureur supporte des intérêts de retard au taux d'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

Article 166. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.

Pour l'application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d'assurances, l'État, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.

Sous section 2 : Procédures de l'offre de transaction amiable

Article 167. - L'autorité qui établit le procès-verbal d'enquête est tenue d'en transmettre une copie, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'accident, aux entreprises d'assurances concernées, à l'association professionnelle des entreprises d'assurances, à la caisse de sécurité sociale concernée et à la victime.

Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, cette autorité est tenue de transmettre une copie du procès-verbal d'enquête dans le même délai visé à l'alinéa précédent au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation.

Le procès-verbal d'enquête comporte les renseignements et les exemples obligatoires conformément à un modèle-type fixé par décret.

Article 168. - En cas de réception d'une réclamation amiable, l'assureur est tenu d'aviser la victime ou ses ayants droit, en cas de décès, qu'elle doit présenter une copie du procès-verbal d'enquête accompagnée de ce qui prouve la date de sa réception.

Article 169. - Lors de la réclamation amiable, la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, est tenue de fournir à l'assureur les renseignements qu'il demande, en vue d'établir l'offre de transaction amiable, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen laissant une trace écrite.

Ces renseignements, accompagnés de justificatifs, comprennent l'identité de la victime, sa profession, son revenu, les préjudices subis et les organismes tenus de lui verser des indemnités.

En cas de décès, les renseignements accompagnés de justificatifs, comprennent l'identité des ayants droit de la victime, leur degré de parenté, un extrait de naissance pour chacun d'eux, un extrait de décès de la victime ou l'acte de décès et les organismes tenus de leur verser des indemnités.

Ces renseignements sont fixés conformément à un modèle-type établi par l'association professionnelle des entreprises d'assurances et approuvé par le Ministre des Finances.

En cas de litige entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, sur ces renseignements et justificatives, cette dernière peut exercer une action en référé afin de constater la fourniture complète des renseignements et des justificatives exigés.

Article 170. - L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable doit réclamer à la caisse de sécurité sociale concernée un état des montants versés ou exigibles au profit de la victime ou de ses ayants droit, en cas de décès, au titre des indemnités dues sur les préjudices subis résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail. Il est tenu, en outre, de réclamer à l'employeur de la victime l'état des montants exigibles au titre des services rendus à la victime.

La non transmission de l'état prévu à l'alinéa précédent du présent article, dans un délai maximum de quarante cinq jours à compter de la demande, entraîne la déchéance du droit de la caisse ou de l'employeur d'exercer le recours à l'encontre de l'assureur et du responsable de l'accident pour le remboursement de ces montants.

Article 171. - En cas de non transmission à l'assureur de l'état des montants prévu à l'article 170 du présent code, ces organismes ne peuvent, après paiement de l'indemnité par l'assureur, exercer le recours qu'à l'encontre de la victime ou ses ayants droit en cas de décès.

Une convention, conclue entre les assureurs, les caisses de sécurité sociale ou les organismes assimilés, détermine les droits et obligations de toutes les parties.

Cette convention est approuvée par décret.

CHAPITRE III

Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation

Article 172. - Il est institué un fonds dénommé "Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la circulation", chargé de payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des véhicules appartenant à l'Etat ou les véhicules circulant sur les voies ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu ou dans les cas de non assurance mentionnés au paragraphe "a" de l'article 120 du présent code et dans les cas d'exclusions de garantie prévus à l'article 118 du présent code.

Article 173. - Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle a eu connaissance de la non assurance. La victime doit justifier qu'elle a la nationalité tunisienne, ou qu'elle a sa résidence en Tunisie ou qu'elle est ressortissante d'un Etat ayant conclu avec l'Etat Tunisien un accord de réciprocité et qu'elle remplit les conditions stipulées par ledit accord.

Article 174. - Le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation jouie de la personnalité morale. Ses opérations financières sont enregistrées dans un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie.

Ce Fonds est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Article 175. - Le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation est subrogé après paiement de l'indemnité, et à concurrence des montants versés, dans les droits et actions du bénéficiaire contre le responsable de l'accident.

Le Fonds est en droit de réclamer des intérêts calculés au taux d'intérêt légal civil à compter de la date du paiement des indemnités jusqu'à la date de leur remboursement.

En cas où une transaction amiable est conclue entre le Fonds et la victime, la transaction est opposable au responsable de l'accident.

Article 176. - Les ressources du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation se composent de :

• La contribution des entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l'article 110 du présent code.

• La contribution des assurés.

• Les sommes recouvrées des responsables des accidents au titre des montants payés aux victimes dans les cas mentionnés à l'article 175 du présent code.

• Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ces contributions, leur mode de calcul et les modalités de leur recouvrement sont fixés selon les conditions suivantes :

• Les contributions des entreprises d'assurances sont calculées sur la base des charges du Fonds et réparties au prorata de la part de chaque entreprise des primes ou cotisations d'assurances au titre de la branche de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques au cours de l'année précédente.

• La contribution des assurés est fixée sur la base des primes ou cotisations d'assurances de la responsabilité civile émises et nettes d'annulations et de taxes.

Les dispositions précédentes s'appliquent aux véhicules non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie couverts par une assurance frontière.

Les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances sont applicables à la contribution des assurés prévue au premier paragraphe du présent article en matière de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, des sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payées.

Les taux des contributions visées au présent article sont fixés par décret.

CHAPITRE IV

Le fonds de prévention des accidents de la circulation

Article 177. - Il est institué un fonds dénommé "Fonds de Prévention des Accidents de la Circulation" chargé du financement de la prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmes conclus avec les intervenants.

La gestion de ce fonds est confiée au Ministère de l'Intérieur et du Développement Local.

Article 178. - Les modalités d'intervention et le mode de fonctionnement du Fonds de Prévention des Accidents de la Circulation sont fixés par décret.

Article 179. - Les ressources du fonds se composent :

• Des contributions des entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l'article 110 du présent code.
• Des contributions des assurés.
• Des montants des amendes prévues aux articles 113, 115 et 159 du présent code.
• Des dons, legs et produits des investissements du fonds.
• Des autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances sont applicables à la contribution des assurés en matière de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, des sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payées.

Les taux des contributions prévues au présent article sont fixés par décret.

Art. 2. - Un délai de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est accordé pour se conformer aux conditions relatives aux opérations d'expertise auprès des médecins légistes et les médecins titulaires du certificat d'aptitude à l'évaluation du préjudice corporel, mentionnés au présent code.

Art. 3. - Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d'automobiles institué par l'article premier de la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962 portant ratification du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles.

Art. 4. - Sont abrogés, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les textes suivants :

• La loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur, circulant sur le sol.
• La loi n°62-60 du 27 novembre 1962, portant ratification du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles.

Art. 5. - Les accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par les textes en vigueur au moment de la date de leur survenance.

Art. 6. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er Janvier 2006.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Barème de responsabilités prévu par l'article 123 du code des assurances

I- DEFINITIONS

On désigne par les termes suivants :

01- Chaussée : Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules.

02- Voie : Chacune des bandes longitudinales de la chaussée, matérialisée ou non par une signalisation routière et ayant une largeur suffisante permettant la circulation d'une file de véhicules. Une chaussée comporte une ou plusieurs voies.

03- Agglomération : Toute surface sur laquelle ont été bâtis des immeubles rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont annoncées par une signalisation verticale installée sur la route qui la traverse ou la borde.

04- Trottoir : La partie de la route en saillie située de part et d'autre de la chaussée destinée à la circulation des piétons.

05- Intersection de routes : Tout lieu de croisement ou de jonction ou de bifurcation de routes au même niveau.

06- Véhicule : Tout moyen de transport terrestre équipé d'un moteur.

07- Croisement : La position de deux véhicules en sens opposés sur deux voies différentes d'une même chaussée.

08- Arrêt : désigne l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement ou le déchargement des marchandises, le conducteur doit rester aux commandes du véhicule ou à proximité de celui-ci pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

09- Stationnement : désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la route avec arrêt du moteur pour des raisons autres que celles caractérisant l'arrêt.

10- Axes médian

• Ligne continue
• Ligne discontinue

• Le milieu de la chaussée ou de la partie de la chaussée laissée disponible par une file de véhicule en stationnement lorsqu'il n'y a pas de ligne continue.

11- Chemin de terre : Toute chaussée ne comportant aucun revêtement

II - BAREME DE RESPONSABILITES

La collision entre deux véhicules

1- Véhicules Circulants dans le même sens sur la même chaussée

1-1 Véhicules "X" et "Y" sur la même file

1-2 Véhicules "X" et "Y" sur deux files différentes

1-3 Véhicule "Y" quittant un stationnement

(5) - l'arrêt du véhicule "Y" en oblique s'apprêtant à quitter le stationnement n'exclue pas sa responsabilité.

• Si "X" et "Y" reconnaissent qu'ils manœuvrent tous les deux pour prendre un stationnement, la responsabilité sera partagée par moitié.

2- Véhicules circulant en sens inverse

(7) Lorsque les trajectoires ne se coupent pas, la collision doit être appréciée comme un accident de croisement.

3- Véhicules provenant de deux chaussées différentes

Leurs directions devant se couper ou se rejoindre

(08) Ce cas ne s'applique que si la position "X" par rapport à l'axe médian de la chaussée d'où il provient est prouvée sans ambiguïté.

4- Véhicules en stationnement ou l'arrêt

11 Véhicule "X" en stationnement interdit ou à l'arrêt interdit en agglomération le long d'un trottoir ne gênant pas la circulation. 0 1 Le caractère irrégulier du stationnement n'est pas sanctionné étant donné qu'il ne gêne pas la circulation.

12 Véhicule "X" en stationnement interdit ou à l'arrêt interdit en agglomération dans les cas autres que ceux prévus au n° 11. 1/4 3/4 Dans ce cas 1/4 de responsabilité est laissé à la charge de "X" qui constitue une gêne réelle pour la circulation. La gêne doit être prouvée.

13 Véhicule "X" en stationnement irrégulier ou à l'arrêt irrégulier sur la chaussée hors agglomération. 1/2 1/2 Ce cas ne s'applique pas aux véhicules en panne à la condition qu'ils aient été régulièrement signalés.

5- Cas Spéciaux

Collision entre trois véhicules ou plus :

Ce cas comprend les accidents en chaîne, les chocs successifs et les accidents croisés.

1- Les accidents en chaîne :

Il s'agit de tout accident impliquant trois véhicules ou plus circulant dans le même sens et sur la même file, à condition que le dernier véhicule de la file heurte celui qui le précède et le projette sur le ou les véhicules qui le devancent.

La détermination de la responsabilité :

Le conducteur du dernier véhicule supporte la responsabilité totale de l'accident.

2- Les chocs successifs :

Il y a chocs successifs quant sont impliqués trois véhicules ou plus circulant dans le même sens et sur la même file à condition qu'un véhicule à l'intérieur de la file heurte celui qui le précède et qui est à son tour heurté par les véhicules qui le suivent, de la manière suivante :

• Etape 1 : Le véhicule "B" heurte le véhicule "A"
• Etape 2 : Le véhicule "C" heurte le véhicule "B"
• Etape 3 : Le véhicule "D" heurte le véhicule "C"

La détermination de la responsabilité :

• Le conducteur du véhicule "A" : Il ne supporte aucune responsabilité.
• Le conducteur du véhicule "D" : Il supporte la totalité de la responsabilité pour ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées à l'intérieur de son véhicule. Il supporte, en outre, la moitié de la responsabilité pour ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées à l'intérieur du véhicule qui le devance ("C"), y compris le conducteur.
• Le conducteur du véhicule "C" : Il supporte la moitié de la responsabilité pour ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées à l'intérieur de son véhicule. Il supporte, en outre, la moitié de la responsabilité pour ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées à l'intérieur du véhicule "B", y compris le conducteur.

3- Les accidents croisés :

Il s'agit de tout accident impliquant trois véhicules ou plus, l'un d'eux au moins circule dans un sens ou sur une file autre que celui ou celle empruntés par les autres véhicules quelque soit la chaussée, la voie ou la piste d'où ces derniers proviennent.

La détermination de la responsabilité :

Celui qui est à l'origine de l'accident supporte la totalité de la responsabilité ou une part de responsabilité si une ou d'autres parties y participent conformément aux cas prévus par le présent barème.