Avis n° 34-2004 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats »

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 juin 2004, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats »,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats »,

Vu les dispositions du code des obligations et des contrats concernées par la réorganisation et annexées au projet,

Oui le rapport relatif au projet examiné et aux dispositions objet de la réorganisation qui lui sont annexées,

Après délibération,

Considérant que l'article deux du projet de loi soumis dispose qu'il ne résulte de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats aucune modification de leur contenu, ni aucune abrogation ou modification des dispositions spéciales qui leur sont contraires ;

Considérant que l'examen de la constitutionnalité des projets de loi soumis au Conseil constitutionnel ne peut pas se baser sur leur comparaison avec les différentes lois en vigueur, que l'examen du Conseil se focalise sur la conformité des dispositions des projets en question avec les prescriptions constitutionnelles quant à la forme et quant au contenu ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats », ainsi que les dispositions du code en question qui lui sont annexées, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré dans la séance tenue le mercredi 7 juillet 2004.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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(*) Cet avis a été émis avant la promulgation de la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel.

Avis 58 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats »

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 04 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats », en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats »,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné ce projet, en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution, en date du 7 juillet 2004 ;

Considérant que le projet est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui y sont introduits ;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements contenus dans le deuxième article du projet de loi adopté consistent à ajouter l'indication qu'il ne résulte, également, de la réorganisation du « code tunisien des obligations et des contrats » aucune abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires ;

Considérant que les amendements introduits sur le projet de loi adopté ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements contenus dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats », ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le Président

Fathi ABDENNADHER

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