Journal Officiel N°068 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 96 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 21 rejeb 1426 – 26 août 2005 148ème année N° 68 Sommaire Lois Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code tunisien des obligations et des contrats... 2236 Conseil Constitutionnel Avis n° 34-20047 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du « code tunisien des obligations et des contrats »... 2306 Avis n° 58-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi portant approbation de la réorganisation…