Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu le décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds dépollution,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs demballage et des emballages utilisés tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001,

Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,

Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatifs aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mise à sa charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005, rattachant des structures relevant de l'ex-ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis du ministre l'intérieur et du développement local, du ministre des finances, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Il est créé un établissement public n'ayant pas un caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé l'agence nationale de gestion des déchets.

Cet établissement est soumis aux dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.

L'agence est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, son siège est fixé à Tunis.

Art. 2. - L'agence nationale de gestion des déchets a notamment pour missions :

• de participer à l'élaboration des programmes nationaux en matière de gestion des déchets,
• de proposer aux autorités compétentes toute mesure revêtant un caractère général ou particulier et destinées à assurer la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de gestion des déchets,
• de proposer l'instauration des mécanismes et d'incitations économiques en vue d'atteindre les objectifs prévues dans le cadre de la stratégie nationale de la gestion des déchets,
• de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets,
• de réaliser et exécuter les projets et les procédures inscrites dans les programmes nationaux de gestion des déchets,
• de contribuer à aider et à consolider les groupements ou des structures régionales que les collectivités locales créées dans le domaine de la gestion durable des ouvrages et des décharges contrôlées,
• d'aider les communes dans le domaine de la gestion des déchets,
• d'assister techniquement les industriels dans le domaine de gestion des déchets,
• de gérer les systèmes publics de gestion des déchets créés par le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés, tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001, le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion et les systèmes publics créés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• de promouvoir le partenariat entre tous les intervenants et notamment entre les collectivités locales, les industriels et les privés.
• de promouvoir les systèmes et les programmes de collecte, recyclage et de valorisation des déchets,
• de gérer et maintenir les ouvrages spécifiques relatifs aux déchets dangereux réalisés par l'État,
• de contribuer à la consolidation des compétences nationales dans le domaine de gestion des déchets,

• de participer dans le cadre de la coopération internationale à la recherche des financements nécessaires pour l'exécution des programmes et la réalisation des projets relatifs à la gestion des déchets.

Art. 3. - L'agence peut, dans le cadre de sa mission et après approbation du ministère de tutelle, accorder une assistance technique et prêter ses services à l'étranger.

Art. 4. - L'agence prépare les cahiers des charges et les dossiers des autorisations relatifs à la gestion des déchets prévues à la réglementation en vigueur et suit leur exécution, en outre l'agence est chargé de suivre les registres et les carnets que doivent tenir les établissements et les entreprises, qui procèdent à titre professionnel, à la collecte, au transport, élimination et valorisation des déchets pour leur compte ou pour celui d'autrui.

Art. 5. - L'agence peut, confier une ou quelques unes de ses activités à des entreprises publiques ou privées sous forme d'un contrat de sous-traitance.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 6. - L'agence nationale de gestion des déchets est dirigée par un directeur général assisté par un conseil d'établissement.

Section 1 - Du directeur général

Art. 7. - Le directeur général est chargé de la direction de l'agence. A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions relevant des institutions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 8. - Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable.

Section 2 - Du conseil d'établissement

Art. 9. - Le directeur général de l'agence est assisté par un conseil d'établissement à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions relevant du conseil d'établissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 10. - Le directeur général de l'agence préside le conseil d'établissement qui se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de la santé publique,

• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'établissement son désignés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition des parties concernées, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Le directeur général peut faire appel à toute personne reconnue par sa compétence, pour assister aux réunions du conseil d'établissement et donner son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour du conseil.

Art. 11. - Le conseil d'établissement est soumis en ce qui concerne ses attributions, ses modes de fonctionnement, la périodicité de ses réunions, les modalités de convocation à ses réunions, l'établissement de son ordre du jour, le secrétariat et la formulation de ses avis, aux dispositions réglementaires en vigueur et relatives au conseil d'établissement des établissements publics à caractère non administratif.

CHAPITRE III

Organisation financière

Section 1 - Du budget

Art. 12. - Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'établissement au maximum avant la fin du mois d'août de chaque année, ils doivent s'insérer dans le cadre de l'exécution du contrat objectif. Ce budget doit englober les recettes et les dépenses.

Art. 13. - Le budget de fonctionnement de l'agence comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A- En recettes :

• Les dotations et subventions de premier établissement ou d'équilibre nécessaires au fonctionnement de l'agence qui lui sont allouées sur le budget de l'État,
• les emprunts de toute nature que l'agence est autorisée à contracter conformément à la législation en vigueur,
• toutes autres ressources qui proviendraient de son activité ou de la gestion de ses biens,
• les subventions, dons et legs qui lui seront accordés par toute personne physique ou morale tunisienne ou étrangère,
• les contributions des adhérents aux systèmes publics de gestion des déchets créés conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et dont la gestion est confiée à l'agence,
• les taxes environnementales relatives à la gestion des déchets,
• la contre-valeur des prestations que l'agence peut fournir.

B - En dépenses :

• les frais de fonctionnement de l'agence,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
• toutes autres dépenses de gestion relatives à sa mission, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• tous frais d'exploitation relatifs à la gestion des ouvrages et des décharges contrôlées.

Art. 14. - Le budget d'investissement de l'agence comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A- En recettes :

• les subventions accordées par l'État,
• les crédits et les dons,
• les autres recettes et contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement, d'extension, d'aménagement et de réhabilitation,
• les dépenses de renouvellement de matériel et des équipements,
• les dépenses relatives à l'acquisition des immeubles et des équipements,
• les dépenses d'études et de développement des investissements et autres.

Art. 15. - L'agence ne pourra emprunter qu'en vue de :

• couvrir les dépenses d'investissement,
• procéder au remboursement, ou consolidation, ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge. Ces emprunts doivent être autorisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Section 2 - De la comptabilité

Art. 16. - La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'agence doit, en outre publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.

Section 3 - Tutelle de l'État

Art. 17. - La tutelle de l'État sur l'agence s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif.

Art. 18. - L'agence doit communiquer au ministère de l'environnement et du développement durable, selon le cas, pour approbation ou le suivi, les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif.

L'agence communique au Premier ministère, au ministère des finances et au ministère du développement et de la coopération internationale les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif après leur approbation par le ministère chargé de l'environnement dans les délais prévus.

L'agence communique directement au Premier ministère les informations périodiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur, relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif dans les délais prévus.

Art. 19. - Il est placé, auprès de l'agence, un contrôleur d'Etat et est soumis quant à sa désignation et à l'exercice de ses attributions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 20. - L'agence jouit des avantages octroyés par le code d'incitation aux investissements.

Art. 21. - En cas de dissolution de l'agence, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'agence.

Art. 22. - Seront abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 23. - Le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION