Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, et notamment son article (5),
Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000, portant création de deux délégations au gouvernorat de la Mannouba et d'une délégation au gouvernorat de Tunis et modifiant et complétant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 28 février 2005,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de la Mannouba consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 26 avril 2005,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole, faisant partie du titre foncier n° 55906 Tunis d'une superficie de 86ha 81 ares 19 ca, sise aux deux gouvernorats Tunis et la Mannouba, visée au plan annexé au présent décret, et ce, pour aménager une zone d'habitation.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2362