Décret n° 2005-2399 du 31 août 2005, portant statut des stagiaires internés en médecine vétérinaire

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur,

Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires, tel que ratifié par la loi n° 74-95 du 11 décembre 1974,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, relative à l'organisation des carrières en médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,

Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire et notamment son article 3,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le statut des stagiaires internés en médecine vétérinaire.

Art. 2. - Les étudiants en médecine vétérinaire ayant terminé avec succès la 2ème année du 2ème cycle d'études vétérinaires doivent accomplir obligatoirement un stage interne d'une durée d'une année dans les hôpitaux ou dans les services de l'école nationale de médecine vétérinaire ou dans les établissements dûment agréés et approuvés annuellement par le conseil scientifique de l'école nationale de médecine vétérinaire.

Art. 3. - La durée du stage interne est subdivisée en deux périodes de six mois chacune.

Art. 4. - Les stagiaires internés en médecine vétérinaire sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 5. - Les stagiaires internés en médecine vétérinaire participent aux activités du service où ils sont affectés et assurent les gardes cliniques et de laboratoire.

L'horaire minimum hebdomadaire des stagiaires internés en médecine vétérinaire est fixé à quarante (40) heures, gardes non comprises.

Art. 6. - Les stagiaires internés en médecine vétérinaire visés à l'article 2 du présent décret perçoivent une indemnité mensuelle d'un montant de 201,212 dinars d'une durée d'une année.

Ils perçoivent en outre :

• une indemnité mensuelle de stage interne d'un montant de 427,500 dinars. Cette indemnité mensuelle de stage interne est modifiée conformément aux mêmes montants en vigueur de l'indemnité perçue par les stagiaires internés en médecine dentaire.

• une indemnité mensuelle de logement d'un montant de 25,000 dinars

• une indemnité mensuelle de nourriture d'un montant de 46,500 dinars

• une indemnité mensuelle kilométrique d'un montant de 25,000 dinars,

• une prime de rendement, dont le montant annuel varie de 0 à 600,000 dinars, payable dans les conditions prévues par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 7. - Les stagiaires internés en médecine vétérinaire ne peuvent, en dehors des structures où ils exercent, avoir une activité rémunérée.

Art. 8. - Les stagiaires internés en médecine vétérinaire bénéficient du régime des congés du personnel temporaire de l'État.

Art. 9. - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux stagiaires internés comprennent :

1- les sanctions du premier degré, qui sont :

• l'avertissement,
• le blâme.

2- les sanctions du deuxième degré, qui sont :

• l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée n'excédant pas 15 jours,
• l'exclusion définitive.

Les sanctions du premier degré sont prononcés après audition du stagiaire interné intéressé et sans consultation du conseil de discipline.

Les sanctions du deuxième degré sont prononcées par décision motivée du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur avis du conseil de discipline composé comme suit :

• le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire : président,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole : membre,
• un représentant du directeur général des services communs du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
• un représentant du ministre de l'enseignement supérieur : membre,
• deux enseignants hospitalo-universitaires de l'école nationale de médecine vétérinaire : membres,
• deux stagiaires internés tirés au sort : membres.

Le stagiaire interné est traduit devant le conseil de discipline, après avoir faire une enquête, vu d'un rapport écrit par le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire indiquant clairement les faits reprochés au stagiaire interné et, s'il ya lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Art. 10. - Les ministres des finances, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali