Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret n° 2001-2197 du 17 septembre 2001, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la localité de Lella Hadhria délégation de Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine,
Vu l'avis des ministres de l'environnement et du développement durable et du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique sur les immeubles situés au périmètre d'intervention foncière dans la localité de Lella Hadhria de la délégation de Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine, créé par le décret susvisé n° 2001-2197 du 17 septembre 2001.
Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable, du tourisme et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali