Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis « Ras Marmour » et signées à Tunis le 28 septembre 1993, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Générale Industrielle d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les lois n° 2002-23 du 14 février 2002 et 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 20 septembre 2004.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, l'avenant signé le 30 mars 2005 entre l'Etat Tunisien d'une part, la société « Exxoil Exploration Division S.A » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part et relatif à la modification de l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ras Marmour ».
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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