Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'office du commerce de la Tunisie ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962, tel que modifié par la loi n° 67-32 du 5 août 1967 et la loi n° 90-1 du 5 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et complété par le décret n° 2003 - 1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-227 du 25 janvier 1999, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office du commerce de la Tunisie,
Vu le décret n° 99-1920 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office du commerce de la Tunisie,
Vu le décret n° 2001-719 du 19 mars 2001, fixant l'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de ligne, chef de section, chef de centre de stockage et de distribution, sous-chef de service, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central sont attribués par décision du président-directeur général sur proposition des chefs hiérarchiques.
Art. 2. - La nomination à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint et de secrétaire général et leur retrait s'effectue par décision du président-directeur général après approbation du conseil d'administration et des autorités de tutelle.
Art. 3. - Les emplois fonctionnels prévus par l'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie visés à l'article premier sont attribués selon les conditions ci-après :
a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie,
b- le candidat doit être titulaire,
c- le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré,
d- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions relatives à l'emploi fonctionnel en question :
p. 2389| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de ligne | Le candidat doit remplir les conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège exécution, justifier du niveau de la deuxième année secondaire au minimum (5^{ème} année secondaire ancien régime), être classé à la catégorie 4 et ayant une ancienneté minima de 4 ans à la catégorie ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 4 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. |
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège maîtrise, être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 5 et ayant une ancienneté minima de 4 ans à la catégorie ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 5 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège maîtrise, justifier de deux années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 6 et ayant une ancienneté minima de 2 ans à cette catégorie ou être classé à la catégorie 7 ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 6 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège exécution, être classé à la catégorie 4 et ayant occupé le poste de chef de ligne pendant 5 ans au moins et doit avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 4. |
| Sous-chef de service ou chef de centre de stockage et de distribution | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège maîtrise, justifier de deux années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 6 et ayant une ancienneté minima de 5 ans à cette catégorie ou être classé à la catégorie 7 ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 6 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de 3 ans à la catégorie ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 8 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège maîtrise, être classé à la catégorie 5 et ayant occupé le poste de chef de section pendant 5 ans au moins et doit avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 5. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de 5 ans à la catégorie ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 8 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 2 ans à la catégorie ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 9 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège maîtrise, être au moins classé à la catégorie 6 et ayant occupé le poste de sous-chef de service pendant 5 ans au moins et doit avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 6. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Sous - directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de 10 ans à la catégorie ou ayant occupé le poste de chef de service pendant 5 ans au moins ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 8 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 7 ans à la catégorie ou ayant occupé le poste de chef de service pendant 5 ans au moins ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 9 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de 14 ans à la catégorie ou ayant occupé le poste de sous-directeur pendant 4 ans au moins ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 8 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 11 ans à la catégorie ou ayant occupé le poste de sous-directeur pendant 4 ans au moins ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 9 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. |
| Directeur Central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de 17 ans à la catégorie ou ayant occupé le poste de directeur pendant 3 ans au moins ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 8 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. - Il doit appartenir au collège cadre, justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 14 ans à la catégorie ou ayant occupé le poste de directeur pendant 3 ans au moins ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'office pour le passage à la catégorie 9 et en l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans. |
Art. 4 – Les agents chargés de l’un des emplois fonctionnels cités à l’articles premier du présent décret, bénéficient des indemnités et des avantages consignés dans les tableaux annexés au statut particulier du personnel de l’office liés à l’exercice de l’emploi fonctionnel qu’ils occupent et ce conformément à la réglementation en vigueur.
p. 2391Art. 5– Le retrait des emplois fonctionnels cités à l'article premier s'effectue par décision du Président Directeur Général de l'Office et sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné conserve durant une année, ou jusqu'à sa nomination à un autre poste fonctionnel, les indemnités et les avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
- l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période de deux ans au moins.
Art. 6 – Les agents détachés, intégrés ou recrutés auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie et justifiant d'une ancienneté acquise au secteur public, peuvent être chargés des emplois fonctionnels visés à l'article premier ci-dessus et dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 7 – L’intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination citées à l'article 3 du présent décret par décision du Président Directeur Général. Toutefois la durée d'ancienneté minima requise dans la catégorie ou la fonction fixée au dit article sera diminuée d’un an.
L’agent chargé de l’intérim d’un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
L’intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
Le retrait de l’intérim de l’emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 8 – Les agents chargés d’un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent les indemnités liées à leurs fonctions cités à l’article premier, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 9 – Les Ministres du Commerce et de l’Artisanat et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2392NOMINATION