Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-76 du 4 août 2005, portant approbation de l'accord conclu entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste mettant fin à l'application de la convention de création de la Banque Arabe Tuniso-Libyenne de développement et du commerce extérieur,
Vu l'accord conclu le 13 juin 2005 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne
p. 2413Populaire et Socialiste et mettant fin à l'application de la convention conclue entre les deux gouvernements le 1er décembre 1983, portant création de la Banque Arabe Tuniso-Libyenne de développement et du commerce extérieur et ratifiée par la loi n° 84-54 du 23 juillet 1984.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord conclu le 13 juin 2005 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste et mettant fin à l'application de la convention conclue entre les deux gouvernements le 1er décembre 1983, portant création de la Banque Arabe Tuniso-Libyenne de développement et du commerce extérieur et ratifiée par la loi n° 84-54 du 23 juillet 1984.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali