Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 92, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 98-97 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,
Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili en date du 30 juin 2005.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délégation de Kébili Nord, Douz Sud et Kébili Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d’ordre | Nom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | sans nom | Secteur d’El Mansoura Délégation de Kébili Nord | 343 | 30145 |
| 2 | sans nom | Secteur de Nouil Sud Délégation de Douz Sud | 2758 | 29695 |
| 3 | sans nom | Secteur de Tounbar Délégation de Kébili Nord | 273985 | 30146 |
| 4 | sans nom | Secteur de Bechli Délégation de Kébili Sud | 996 | 29696 |
| 5 | sans nom | Secteur de Kébili Sud Délégation de Kébili Sud | 2221 | 29697 |
| 6 | sans nom | Secteur de Beni M’hamed Délégation de Kébili Sud | 343 | 29698 |
| 7 | sans nom | Secteur de Jersine Délégation de Kébili Sud | 484 | 30051 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2433