Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 19 septembre 2005, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 76 du 23 septembre 2005, page 2465

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la défense nationale, un examen professionnel pour l'intégration de cinq (5) ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 12 novembre 2005 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 octobre 2005.

Tunis, le 19 septembre 2005.

Le ministre de la défense nationale
Kamel Morjane

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 19 septembre 2005, JORT n° 76 du 23 septembre 2005, p. 2465.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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