Le ministre du tourisme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats titulaires :
1- du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
2- ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du tourisme.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
Lors du dépôt des candidatures :
1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une copie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription aux bureaux de l'emploi.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du tourisme.
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum
2/ un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum.
3/ un certificat médical délivré depuis (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve orale.
Art. 8. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 9. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
- une épreuve orale pour l'admission.
Ces épreuves se dérouleront ainsi qu'il suit :
I - Les deux épreuves d'admissibilité :
1- une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie :
- durée : 2 heures,
- coefficient : 1.
2- une épreuve technique :
- durée : 3 heures,
- coefficient : 2.
L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
L'épreuve écrite, portant sur l'organisation administrative de la Tunisie, est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale d'admission.
II - L'épreuve orale d'admission :
Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté comportant un exposé d'une durée de quinze (15) minutes suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de quinze (15) minutes après une préparation de quinze (15) minutes. Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient un (1).
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux (2).
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du tourisme, sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.
Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.
Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
p. 2542Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A - La liste principale.
B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre du tourisme.
Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme d'un délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, il sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2005.
Le ministre du tourisme
Tijani Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves du concours pour le recrutement de techniciens
1- Epreuve de l'organisation administrative de la République Tunisienne.
1)- L'organisation administrative de la Tunisie,
2)- Budget de l'État,
3)- Les marchés publics,
4)- Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
5)- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
6)- L'organisation et les attributions du ministère du tourisme.
II- Epreuve technique :
- Spécialité : Informatique.
- Architecture des ordinateurs :
Codage de l'information, algèbre de boule, structure générale d'un ordinateur.
- Système d'exploitation des ordinateurs :
- Interruption et déroulement,
- Couches d'un système d'exploitation d'un ordinateur,
- Gestion de la mémoire, gestion des entrées/sorties,
- Gestions des fichiers,
- Allocation et répartition des ressources, protection et sécurité.
- Algorithmique et langage de programmation :
- Notion d'algorithmes,
- Technique de programmation,
- Evaluation d'algorithme,
- Structures dynamiques des informations,
- Notion d'arbres.
- Système de gestion des bases de données :
- Fonction d'un système de gestion des bases de données:
- Modèle relationnel,
- Concepts de bases de données distribuées,
- Téléinformatique :
- Notions de base,
- Architecture des réseaux,
- Les réseaux locaux,
- Les réseaux publics.