Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et les textes modificatifs subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989, la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes modificatifs subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994, la loi n° 99-29 du 5 avril 1999 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et notamment son article 12,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-44 du 30 mai 2005 et notamment ses articles 37 et 39,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment ses articles 61 et 62,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle",

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est modifié, le premier paragraphe de l'article 2 du décret susvisé n° 99-2741 du 6 décembre 1999, comme suit :

Article 2 (paragraphe premier nouveau) : Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement des aides, dotations remboursables et participations au capital visées aux points 1- et 7- de l'article premier du présent décret sur avis ... (le reste sans changement).

Art. 2. - Sont ajoutés à l'article premier du décret susvisé n° 99-2741 du 6 décembre 1999, un point 7, et à l'article 5 dudit décret un point 3 libellés comme suit :

Article premier : 7- Dotation remboursable au profit des personnes physiques de nationalité tunisienne exploitant des entreprises individuelles ou actionnaires dans des sociétés industrielles, opérant dans le secteur du textile et de l'habillement qui passent de la sous-traitance à la co-traitance, ou participation dans le capital de ces sociétés, et ce, dans le cadre de leur recapitalisation.

Article 5 : 3- Pour les dotations remboursables et participations au capital visées au point 7 de l'article premier du présent décret :

• Dotation remboursable dans la limite du tiers des besoins de recapitalisation sans qu'elle ne dépasse un montant de 100.000 dinars. Les bénéficiaires doivent apporter des fonds propres en numéraire équivalent au moins du tiers des besoins de recapitalisation. Cette dotation sera remboursée sur une durée maximale de douze ans dont 5 ans de délai de grâce avec un taux d'intérêt annuel de 3%. Les dotations remboursables seront confiées pour gestion à un ou plusieurs établissements de crédit en vertu d'une convention à conclure à cet effet entre le ministre chargé des finances et lesdits établissements.

• Ou participation au capital dans la limite du tiers des besoins de recapitalisation de l'entreprise sans qu'elle ne dépasse un montant de 100.000 dinars. Les bénéficiaires doivent apporter des fonds propres en numéraire équivalent au moins du tiers des besoins de recapitalisation. Une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital risque doivent également participer au capital de l'entreprise bénéficiaire avec un montant équivalent au moins du tiers des besoins de recapitalisation. La gestion des participations du fonds sera confiée à une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital risque en vertu d'une convention à conclure entre chaque société et le ministre chargé des finances. La cession de la participation du fonds s'effectuera sur une durée maximale de douze ans à la valeur nominale des actions majorée d'un taux d'intérêt annuel de 3%, et ce, en vertu d'une convention à conclure à cet effet entre la société d'investissement à capital risque et les bénéficiaires.

Art. 3. - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali