Décret n° 2005-2552 du 19 septembre 2005, accordant à la société Finissage du Nord Ouest "FINO" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et

notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 18 novembre 2004 et 14 mars 2005,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société Finissage du Nord Ouest "FINO" bénéficie des avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements suivants :

• L'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret,

• Une prime d'investissement de 5% calculée sur la base d'un coût d'investissement ne dépassant pas un montant maximum de 4670 mille dinars.

Art. 2. - Le bénéfice des avantages fiscaux cités à l'article premier du présent décret est subordonné à la présentation d'une licence d'importation délivrée par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat.

Art. 3. - La société Finissage du Nord Ouest "FINO" s'engage, par écrit, à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements figurant à la liste ci-jointe, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5. - La prime d'investissement citée à l'article premier susvisé est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle créée par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 et elle est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lors de la réalisation de 50% du coût des investissements,

• 50% à l'entrée en production des nouveaux investissements.

Art. 6. - La société Finissage du Nord Ouest "FINO" est tenue de rembourser la prime d'investissement accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation de l'investissement ou de détournement illégal de son objet initial, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 7. - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe