Décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005, relatif à l'approbation du statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d'affaires d'intérêt public économique et notamment son article 5,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, des régions, des communes et établissements publics,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est approuvé, le statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Statut-type des centres d'affaires d'intérêt public économique

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier : Création

1- Est créé le centre d'affaires d'intérêt public économique dénommé... au gouvernorat ...en vertu du contrat constitutif en date du ...conclu entre... et approuvé par l'arrêté du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises en date du...et ce, en application de la loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005 relative aux centres d'affaires d'intérêt public économique.

2- Le centre d'affaires d'intérêt public économique dénommé... est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles qui dérogent à la loi susvisée au premier paragraphe du présent article.

Le centre d'affaires d'intérêt public économique est soumis, en outre, à l'obligation d'inscription au registre de commerce.

Art 2 : Siège social

Le siège social du centre est établi à l'adresse suivante... Toutefois, il peut, par décision du conseil d'orientation en application de l'article 4, être transféré à tout autre endroit.

Art 3 : Les attributions

Le centre d'affaires d'intérêt public économique, prévu à l'article premier, exerce les activités ayant pour but de faciliter la réalisation des projets et d'offrir les services nécessaires aux promoteurs et investisseurs pour le financement ou le développement de leurs projets et notamment :

• renseigner les porteurs d'idées de projets, les promoteurs et les investisseurs sur les procédures de création d'entreprises, les avantages et incitations qui leur sont destinés, les sites d'installation possibles et les opportunités prometteuses d'investissement et de partenariat,
• accompagner les promoteurs dans les différentes phases de démarrage et de suivi de la réalisation de leurs projets et notamment dans la phase d'élaboration des études de faisabilité et de la finalisation du schéma de financement,
• mettre, le cas échéant et à titre onéreux, à la disposition des promoteurs et investisseurs des bureaux équipés de moyens de communication et leur assurer les services de base,
• organiser au profit des promoteurs et investisseurs des séminaires en vue de les informer sur les avantages comparatifs de la région.

Chapitre II : Organisation administrative

Art 4 : Le conseil d'orientation du centre

Le centre d'affaires d'intérêt public économique est dirigé par un conseil d'orientation dont les membres sont désignés, pour une période de trois années, et ce, par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, parmi les membres du contrat constitutif et sur leur proposition. Il désignera parmi eux le président du conseil.

La nomination des membres du conseil peut être renouvelé pour le même mandat.

Art 5 : Prérogatives du conseil d'orientation

Le conseil d'orientation est investi des prérogatives les plus étendues pour accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à sa mission et notamment :

1- Fixer l'organisation des services du centre et ses effectifs,
2- Arrêter les budgets prévisionnels de gestion et d'investissement, leurs schémas de financement et autoriser toutes les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice budgétaire,
3- Arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
4- Approuver les marchés et les conventions conclus par le responsable du fonctionnement du centre,

5- Autoriser toutes les transactions, acquisitions aliénations immobilières conformément à la législation et réglementation en vigueur,
6- Arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leur exécution,
7- Approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,
8- Soumettre à l'approbation du ministre chargé des petites et moyennes entreprises tout programme d'intervention susceptible de promouvoir, d'orienter et d'améliorer la qualité d'investissement,
9- Accepter tout don et legs,
10- Fixer l'emploi des disponibilités du centre,
11- Désigner un expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables pour auditer les comptes.

Le conseil d'orientation délègue à son président et au responsable du fonctionnement administratif, financier et technique toutes les prérogatives nécessaires leur permettant d'administrer le centre.

Art 6 : Les attributions du président de conseil d'orientation

Le président du conseil d'orientation propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Il est chargé, en outre, de veiller à la bonne administration du centre, à défendre ses intérêts matériels et moraux et à la réalisation des options arrêtées par le conseil.

Le conseil d'orientation délègue à son président toutes les prérogatives nécessaires à l'administration du centre et à l'exécution des décisions du conseil.

Le président du conseil d'orientation représente, par délégation du conseil, le centre devant de la justice en qualité de demandeur ou demandé.

Le président du conseil d'orientation peut, en cas d'empêchement, déléguer ses attributions à l'un des membres du conseil d'orientation pour une durée d'un mois renouvelable et il en informe le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Art 7 : Gestion et administration du centre

7-1- Cas de la gestion directe :

1- Le conseil d'orientation désigne un responsable du fonctionnement administratif, financier et technique du centre et il en informe le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
2- Le chargé du fonctionnement du centre et soumis vis à vis du président du conseil d'orientation à toute responsabilité découlant de l'accomplissement de ses missions de fonctionnement administratif, financier et technique et pour lesquelles il lui a été fait délégation de toutes prérogatives nécessaires. A cet effet :

• il veille à l'exécution des décisions du conseil d'orientation.
• il bénéficie d'une autorité sur tout le personnel qu'il gère.

3- Le responsable du fonctionnement du centre est, conformément aux règles du droit commun, responsable des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

4- Le responsable du fonctionnement de centre doit :

• être d'une qualification scientifique adaptée à ses fonctions,
• être de nationalité tunisienne,
• ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

5- Le responsable de fonctionnement du centre ne doit ni exercer une activité incompatible avec ses fonctions, ni participer directement ou indirectement ou occasionnellement à une activité concurrente à celle du centre.

6- La rémunération du responsable du fonctionnement du centre est fixée par le conseil d'orientation après avis du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

En aucun cas, il ne peut être alloué au responsable du fonctionnement un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le centre.

7-2 : Cas de gestion pour compte :

La gestion du centre d'affaires d'intérêt public économique ainsi que l'exécution de ses missions prévues à l'article 3 du présent statut peuvent être confiées à l'un des organismes publics d'appui au développement dans la région ou à l'une des personnes morales d'intérêt public en vertu d'un contrat conclu pour une période de trois années renouvelables, entre le président du conseil d'orientation et l'organisme concerné.

Le contrat passé entre les deux parties prévoit la désignation du responsable du fonctionnement administratif, financier et technique du centre et ses prérogatives en matière de gestion administrative et du personnel et les autres obligations mises à la charge des deux parties.

L'approbation du contrat passé entre les deux parties s'effectue par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Art 8 : Responsabilité des membres du conseil d'orientation

1- Les membres du conseil d'orientation sont, conformément aux règles du droit commun responsables des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
2- Toute convention entre le centre et l'un des membres du conseil d'orientation soit directement ou indirectement ou par personne interposée doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'orientation.
3- Les membres du conseil d'orientation ne peuvent en aucun cas contracter emprunts auprès du centre, ni se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou se faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements en vers des tiers.

Art 9 : Réunions du conseil

1- Le conseil d'orientation se réunit au siège social du centre ou à tout autre endroit aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, sur convocation du vice-président ou à la demande du tiers des membres du conseil ou de l'administration.
2- Le président du conseil d'orientation établit l'ordre du jour du conseil et le communique au ministre chargé des petites et moyennes entreprises dix jours au moins avant la date de réunion.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'orientation.

La convocation aux réunions du conseil se fait soit par courrier ou par la remise de la convocation directement aux intéressés contre reçu.

3- Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil ne peuvent être valables qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation peut se réunir huit jours après en présence au moins de trois de ses membres.

Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents quel que soit leur nombre.

Tout membre du conseil peut en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre, et ce, par délégation écrite.

Art 10 : Délibérations du conseil

1- Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux et consignés sur un registre spécial numéroté et signé par le président.

Les P.V de réunions sont signés par le président ou en cas d'empêchement par le vice-président, par le rapporteur de la réunion ou en cas de son empêchement, par tout autre membre qui a participé auxdites délibérations, et ce, dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion.

2- Des copies du projet de P.V sont communiquées aux membres du conseil dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de réunion.

Une copie du P.V est communiquée au ministre chargé des petites et moyennes entreprises dans un délai maximum de huit jours, à compter de la date de tenue du conseil.

Le ministère de tutelle dispose d'un délai de quinze jours pour formuler les réserves qu'il juge nécessaires.

Passant ce délai, le P.V de réunion est réputé final.

3- Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseil ou deux membres en activité.

Art 11 : Gratuité des fonctions de gestion

Les fonctions des membres et du président du conseil d'orientation sont exercées gratuitement.

Chapitre III : Organisation financière

Art 12 : Budget du centre

Le conseil d'orientation arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et ses schémas de financement. Ce budget fait ressortir les prévisions des recettes et des dépenses.

Art 13 :

Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après.

A- recettes :

• La dotation du budget de l'Etat,
• Les recettes provenant des services rendus par le centre,
• Les subventions, dons et legs,
• Les revenus des biens meubles et immeubles,
• Les excédents disponibles des exercices antérieurs,
• Toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation et la réglementation en vigueur,
• Les subventions provenant des entités publiques et privées.

B- Dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement du centre.
• Les dépenses d'investissement du centre.

Chapitre IV : Le contrôle et la tutelle

Art 14 :
Le centre est soumis à la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et au contrôle du ministre des finances qui communiquent leurs observations et recommandations au président du conseil d'orientation.

A cet effet, le président du conseil d'orientation doit obligatoirement adresser aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises et des finances les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leurs schémas de financement, les copies des PV de réunions du conseil ainsi que le bilan et les comptes de gestion et de résultat et les documents y afférents, ainsi qu'un état de la situation financière du centre établi à la fin de chaque exercice et le rapport relatif à la révision légale des comptes ainsi que le rapport adressé au conseil d'orientation.

Chapitre V : Le contrôle et la révision des comptes

Art 15 :
Les comptes du centre sont soumis à un audit annuel effectué par un expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat.

Le rapport d'audit est communiqué au ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Art 16 :
En cas d'irrégularités relevées par le contrôle prévu à l'article 15 du présent statut-type qui constatent une violation des dispositions législatives ou réglementaires ou du présent statut-type ou la non diligence des membres du conseil d'orientation ou le non respect des intérêts du centre, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises peut prononcer par arrêté la dissolution du conseil et confier la mission du fonctionnement du conseil à une commission administrative nommée provisoirement à cet effet jusqu'à la nomination d'un nouveau conseil, et ce, dans un délai maximum de six mois.

Chapitre VI : Dispositions diverses

Art 17 : Règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir en raison de la conduite des affaires du centre peuvent être soumis à l'arbitrage du ministère chargé des petites et moyennes entreprises avant tout recours aux juridictions.

NOMINATIONS