Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31,

Vu le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000 et les modifications qui y sont introduites approuvées par l'arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001,

Sur proposition du conseil du marché financier.

Arrête :

Article unique. - Sont approuvées, les modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne annexées au présent arrêté.

Tunis, le 24 septembre 2005.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES, PORTANT VISA DES MODIFICATIONS INTRODUITES AU NIVEAU DU REGLEMENT DU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER RELATIF A L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Le collège du Conseil du Marché Financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31 ;

Vu le règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne, approuvé par l'arrêté du Ministre des Finances du 17 Novembre 2000 et les modifications qui y sont introduites approuvées par l'arrêté du Ministre des Finances du 7 Avril 2001 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 Avril 2003 portant fixation de la liste des organismes de notation qui procèdent à l'appréciation des caractéristiques des parts à émettre par le fonds commun des créances et des créances qu'il se propose d'acquérir, ainsi qu'à l'évaluation des risques rattachés à ces créances ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER :

Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 du règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne et remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 8 (premier paragraphe nouveau) :

Le projet de prospectus est accompagné des documents suivants :

• un exemplaire mis à jour des statuts ;
• le ou les procès verbaux et les rapports du ou des organes ayant décidé le placement ;
• l'identification du responsable chargé de l'information chez l'émetteur ;
• la liste des dirigeants ;
• pour les sociétés déjà constituées, les états financiers dûment certifiés et accompagnés par les rapports du commissaire aux comptes des deux derniers exercices pour celles qui ont plus de deux années d'existence et du dernier exercice pour celles qui ont moins de deux années d'existence.

ARTICLE 2 :

Sont abrogées les dispositions du 3ème paragraphe de l'article 30 du règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne et remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 30 (3ème paragraphe nouveau) :

La présentation du garant n'est pas exigée lorsqu'il est une banque admise à la cote de la bourse ou liée par un contrat de notation avec un organisme de notation figurant dans la liste fixée par l'arrêté du ministre des finances du 24 Avril 2003 sus-visé.