Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et par la loi n° 88-94 du 2 août 1988 et la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 35 à 37, tels que complétés par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et notamment son article 60,

Vu la loi 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par la loi n° 98-10 du 10 février 1998 et par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 et par la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 et par la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001 et par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 et notamment son article 37,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur,

Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement,

Vu le décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution,

Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 1, 6, 8, 9, 11, 13, 14 et 15 du décret susvisé n° 93-2120 du 25 octobre 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau): Le fonds de dépollution (FODEP) institué par les articles de 35 à 37 de la loi susvisée n° 92-122 du 29 décembre 1992, vise à encourager les entreprises à réaliser les actions de dépollution à travers la participation au financement :

• Des projets visant à protéger l'environnement contre la pollution occasionnée par leur activité,

• Des projets utilisant les technologies propres à concurrence de la valeur de l'investissement visant à protéger l'environnement,

• Des projets de création d'unités de collecte et de valorisation, de collecte et de recyclage ou de collecte et de traitement des déchets.

• Du système public de reprise et de valorisation des déchets en plastique.

Sont considérés pollution résultant des activités des entreprises, les rejets hydriques chargés de polluants à des concentrations dépassant les proportions fixées par les normes en vigueur, les émissions de fumées ou de gaz ou de poussières ou de déchets solides.

Le fonds peut concourir au financement d'installations communes de dépollution réalisées par les opérateurs publics ou privés pour le compte de plusieurs entreprises exerçant les mêmes activités ou génératrices de la même pollution.

Article 6 (nouveau) : L'octroi du concours du fonds de dépollution est subordonné aux conditions suivantes :

1/ la présentation d'une étude technique du projet agréée par l'ANPE et comportant un constat de pollution sur les lieux,

2/ l'établissement d'un contrat programme avec l'ANPE spécifiant le calendrier des opérations à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle de la réalisation,

3/ la présentation d'un schéma d'investissement et de financement comportant des fonds propres d'au moins 30% de la valeur de l'investissement visant à protéger l'environnement.

Pour les projets de collecte et de valorisation des déchets, l'octroi du concours du fonds est subordonné à l'obtention du cahier des charges ou des autorisations prévues par la législation en vigueur, à la réalisation des conditions citées aux points 2 et 3 ci-dessus et à l'approbation par l'ANPE d'une étude technique et économique du projet élaborée conformément aux termes de référence mises à la disposition des promoteurs auprès de l'ANPE.

Article 8 (nouveau) : Les dossiers des demandes de concours du FODEP doivent être présentés à l'ANPE et doivent comporter :

• un formulaire fourni par l'ANPE, dûment rempli et signé par les intéressés,

• une étude du projet agréée par l'ANPE, tel qu'indiqué à l'article 6 du présent décret,

• un contrat programme conclu avec l'ANPE,

• un schéma d'investissement et de financement tel qu'indiqué à l'article 6 du présent décret,
• une attestation bancaire certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% de fonds propres ou une déclaration sur l'honneur de financer le projet à concurrence de 30% de fonds propres,
• les factures proforma et les justificatifs des dépenses justifiant le coût de l'investissement de protection de l'environnement à réaliser,
• un cahier des charges pour les activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets à l'exception des déchets dangereux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 26 (nouveau) de la loi susvisée n° 96-41 du 10 juin 1996,
• une autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement pour les activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets dangereux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 31 (bis) de la loi susvisée n° 96-41 du 10 juin 1996,

Article 9 (nouveau) : Les demandes de bénéfices du concours du FODEP sont soumises à une commission consultative siégeant au ministère de l'environnement et du développement durable et présidée par le ministre de l'environnement et du développement durable ou de son représentant et composée par les membres représentant :

• le ministère de l'intérieur et du développement local,
• le ministère des finances,
• le ministère de l'environnement et du développement durable,
• le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• le ministère du développement et de la coopération internationale,
• la banque centrale de Tunisie,
• l'agence nationale de protection de l'environnement,
• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition des départements et organismes concernés.

Le président de la commission peut inviter toute personne ou organisme, tels que les centres spécialisés, dont l'avis sur certains dossiers particuliers pourrait être utile.

Article 11 (nouveau) : L'avis de la commission est adopté par la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La commission ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq (5) de ses membres au minimum.

Article 13 (nouveau) : Les avis de la commission sont consignés dans des procès-verbaux et soumis au ministre de l'environnement et du développement durable pour décision.

Article 14 (nouveau) : Le ministre de l'environnement et du développement durable émet des décisions d'octroi du concours du FODEP et transmet des copies de ces décisions au ministre des finances et au ministre du développement et de la coopération internationale.

Article 15 (nouveau) : La non exécution ou le non respect des conditions du contrat programme visé à l'article 6 ci-dessus peut entraîner la déchéance du concours du FODEP.

Le ministre de l'environnement et du développement durable décide la déchéance après avis de la commission visée à l'article 9 du présent décret qui aura au préalable entendu le bénéficiaire concerné.

La décision de déchéance rend immédiatement exigible le concours du FODEP déjà débloqué.

De même, la déchéance est prononcée au cas où il s'avérerait que les équipements et les installations financés dans le cadre du FODEP n'ont pas été utilisés conformément à l'étude technique approuvée et au contrat programme conclu avec l'ANPE, et ce, pendant une période de cinq ans (5) à partir de la décision d'octroi de la subvention FODEP.

Art. 2. - Le ministre de l'environnement et du développement durable et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 AOUT 2005

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 AOUT 2005

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 SEPTEMBRE 2005

(en dinar)