Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2005, fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l'article 60 du code des assurances

Le ministre des finances,

Vu l'article 60 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-94 du 9 mars 1992 et les textes le complétant,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 Juin 2000, approuvant les normes comptables des entreprises d'assurance et de réassurance,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 28 mars 2005,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 31 Juillet 2001, fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l'article 61 du code des assurances,

Arrête :

Article premier :

Le rapport annuel des entreprises d'assurance, visé à l'article 60 du code des assurances, comprend les états financiers, les tableaux statistiques et les renseignements énumérés ci-après :

A. Les états financiers comprennent :

1. L'actif du bilan (A1)
2. Les capitaux propres et le passif (A2)
3. L'état de résultat technique de l'assurance non-vie (A3)
4. L'état de résultat technique de l'assurance vie (A4)
5. L'état de résultat (A5)
6. Le tableau des engagements reçus et donnés (A6)
7. Le tableau de flux de trésorerie (A7)
8. Les notes aux états financiers

B. Les tableaux statistiques (documents non publiables) comprennent :

1. Les tableaux B1 relatifs aux résultats techniques par catégories d'assurance, comprennent :

• Le tableau B1-1 : Résultats techniques d'assurance vie (Tableau B1 Vie)
• Le tableau B1-2 : Résultats techniques d'assurance non-vie (Tableau B1 Non-vie)

2. Les tableaux B2 relatifs aux placements de l'entreprise, comprennent :

• Le tableau B2-1 : La liste détaillée des placements
• Le tableau B2-2-1 : Les acquisitions de placements immobiliers
• Le tableau B2-2-2 : Les cessions de placements immobiliers
• Le tableau B2-2-3 : Les opérations d'acquisitions et de cessions des titres et actions

3. Les tableaux B3 relatifs aux éléments d'actifs représentant les provisions techniques, comprennent :

• Le tableau B3-1 : État des éléments d'actifs représentant les provisions techniques d'assurance vie (Tableau B3 Vie)
• Le tableau B3-2 : État des éléments d'actifs représentant les provisions techniques d'assurance non-vie (Tableau B3 Non-vie)

4. Les tableaux B4 relatifs aux créances de l'entreprise, comprennent :

• Le tableau B4-1 : Les créances sur les assurés par catégories d'assurance et par exercice d'émission
• Le tableau B4-2 : Les créances sur les intermédiaires en assurance par exercice d'émission
• Le tableau B4-3 : Les autres créances

5. Les tableaux B5 relatifs aux primes émises et créances, comprennent :

• Le tableau B5-1 : Les primes émises nettes d'annulations détaillées par catégories d'assurances et par intermédiaire
• Le tableau B5-2 : Les créances de l'entreprise détaillées par intermédiaire en assurance
• Le tableau B5-3 : Les émissions, encaissements et annulations de primes effectués au cours de l'exercice inventorié : détail par année de souscription
• Le tableau B5-4 : La liste des créances annulées au cours de l'exercice inventorié

6. Les tableaux B6 relatifs aux contrats d'assurances, sinistres réglés et provisions pour sinistres à payer détaillés par catégories d'assurance, comprennent les tableaux ci-après :

• Le tableau B6-1 : Le nombre de contrats
• Le tableau B6-2 : Le nombre de sinistres déclarés, payés ou classés et à payer : détail par exercice de survenue
• Le tableau B6-3 : Le nombre de sinistres déclarés entre le 31 décembre de l'exercice inventorié et la date de clôture de l'inventaire des dossiers sinistres du même exercice
• Le tableau B6-4 : Sinistres, paiements et provisions : détail par exercice de survenue des opérations effectuées au cours de l'exercice inventorié
• Le tableau B6-5 : Coût moyen et pourcentage des sinistres par rapport aux primes : détail par exercice en cours de liquidation
• Le tableau B6-6 : Liste des dossiers des sinistres importants

7. Le tableau B7 : Les primes et résultats des opérations d'acceptation par catégorie d'assurance, ventilés suivant la provenance : locale et étrangère

8. Les tableaux B8 relatifs aux primes cédées, résultats, transferts de devises et créances relatives aux opérations de cessions, comprennent :

• Le tableau B8-1 : Primes et résultats des opérations de cession
• Le tableau B8-2 : Transferts de devises, créances, provisions et dépôts relatifs aux opérations de cessions détaillés par réassureur
• Le tableau B8-3 : Créances sur les réassureurs

9. Le tableau B9 : Les mouvements des contrats d'assurance vie et de capitalisation, des capitaux ou rentes assurés au cours de l'exercice inventorié

10. Le tableau B10 : Provisions techniques d'assurance vie et de capitalisation

11. Le tableau B11 : Calcul des provisions pour risques en cours

12. Le tableau B12 : Calcul de la marge de solvabilité

13. Le tableau B13 : Affectation du résultat de l'exercice

C. Les renseignements sur l'entreprise (documents non publiables) comprennent :

1. Les renseignements généraux (RG1)

2. Le capital social (RG2)

3. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire (RG3)

4. Les cadres de direction, l'effectif et l'organigramme (RG4)

5. Le réseau commercial de l'entreprise (RG5) comprend :

• Les bureaux directs et les succursales
• Les agences d'assurances
• Les courtiers d'assurances
• Les producteurs vie
• Les banques
• La poste
• Autres intermédiaires

6. La liste des experts en assurance avec lesquels l'entreprise a traité au cours de l'exercice (RG6)

7. La liste des commissaires d'avaries avec lesquels l'entreprise a traité au cours de l'exercice comptable (RG7)

8. La liste des catégories d'assurance exploitées (RG8)

9. La liste des réassureurs avec lesquels l'entreprise a traité au cours de l'exercice (RG9)

Article 2:

Le rapport annuel des entreprises de réassurance, visé à l'article 60 du code des assurances, comprend les états financiers et les renseignements sur l'entreprise indiqués à l'article premier ci-dessus à l'exception des renseignements généraux 5, 6 et 7. Ce rapport comprend également les tableaux statistiques (documents non publiables) suivants :

1. Le tableau B1 : Résultats techniques par catégories d'assurances

2. Les tableaux B2 relatifs aux placements de l'entreprise comprennent :

• Le tableau B2-1-1 : La liste détaillée des placements en dinar tunisien
• Le tableau B2-1-2 : La liste détaillée des placements en devise
• Le tableau B2-2-1 : Les acquisitions de placements immobiliers
• Le tableau B2-2-2 : Les cessions de placements immobiliers
• Le tableau B2-2-3 : Les acquisitions et cessions des titres et actions
• Le tableau B2-3 : Les liquidités en devises en fin d'exercice

3. Les tableaux B4 relatifs aux créances de l'entreprise comprennent :

• Le tableau B4-1 : Les créances sur les cédantes par exercice d'émission
• Le tableau B4-2 : Les créances sur les courtiers en réassurance par exercice d'émission
• Le tableau B4-3 : Les créances sur les rétrocessionnaires par exercice d'émission

4. Les tableaux B6 relatifs aux primes acceptées, sinistres réglés et provisions pour sinistres à payer, comprennent :

• Le tableau B6-1 : Les primes acceptées, sinistres réglés et provisions pour sinistres à payer des souscriptions conventionnelles
• Le tableau B6-2 : Les primes acceptées, sinistres réglés et provisions pour sinistres à payer des souscriptions facultatives

5. Le tableau B7 : Les conservations

6. Les tableaux B8 relatifs aux opérations de rétrocession comprennent :

• Le tableau B8-1 : Les primes et résultats des opérations de rétrocession
• Le tableau B8-2 : Les provisions et dépôts relatifs aux opérations de rétrocession

7. Le tableau B13 : Affectation du résultat de l'exercice

8. Le tableau B14 : Congruence actif / passif

Article 3:

Les modèles des tableaux et renseignements cités aux premier et deuxième articles du présent arrêté et leur méthode d'élaboration sont fixés par circulaire du ministre des finances.

Article 4:

Le rapport annuel des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance comprend également les documents suivants :

1. Les modifications apportées aux statuts de l'entreprise au cours de l'exercice comptable,
2. Un exemplaire des statuts mis à jour,
3. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire et les rapports des commissaires aux comptes présentés à l'assemblée générale des actionnaires ou des adhérents et les résolutions adoptées par la dite assemblée,
4. Les procès verbaux des réunions du conseil d'administration ou du directoire et des assemblées générales des actionnaires ou des adhérents ayant lieu au cours de l'exercice
5. Les déclarations d'inscription et de blocage des valeurs mobilières admises en représentation des provisions techniques indiquées à l'article 35 de l'arrêté du ministre des finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 28 mars 2005.

Article 5:

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 31 Juillet 2001 fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l'article 61 du code des assurances.

Article 6:

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2005.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MAINTIEN EN ACTIVITE