Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-63 du 27 juillet 2005, portant approbation de la convention relative à l'encouragement et la protection de l'investissement entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclue à Tripoli le 19 février 2005,
Vu la convention relative à l'encouragement et la protection de l'investissement entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclue à Tripoli le 19 février 2005.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention relative à l'encouragement et la protection de l'investissement entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclue à Tripoli le 19 février 2005.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali