Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur.
Arrête :
Article premier. - Sont ouverts - au niveau régional - les concours externes sur dossiers munis d'une discussion avec les membres du jury du concours régional pour le recrutement des techniciens principaux de laboratoire aux candidats ayant obtenu au moins la maîtrise dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un titre ou un diplôme équivalent.
Art. 2. - L'arrêté d'ouverture des différents concours externes régionaux susvisés fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours pour chaque concours régional,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Chaque candidat à l'un des concours externes régionaux susvisés doit déposer son dossier de candidature directement à la direction régionale de l'enseignement qui relève du gouvernorat de résidence du candidat d'après son adresse inscrite à la carte d'identité nationale muni des pièces suivantes :
A- Lors du dépôt des candidatures à l'un de ces concours :
1) une demande de candidature selon un modèle délivré par la direction régionale concernée,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme scientifique accompagnée d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
4) Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat.
Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
B- Après l'admission à l'un de ces concours et avant l'affectation au poste de travail, le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1- un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an.
2- un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an.
3- un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4- une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.
Art. 4. - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature déposée à la direction régionale de l'enseignement qui ne relève pas du gouvernorat de résidence du candidat d'après son adresse inscrite à la carte d'identité nationale ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription, ou ne comprenant pas les pièces prévues par le paragraphe « A » de l'article 3 susvisé. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la direction régionale de l'enseignement concernée faisant foi.
Art. 5. - Chaque concours externe régional est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à chaque concours externe régional susvisé est arrêtée par le jury régional mentionné à l'article 5 du présent arrêté, et ce, après examen des dossiers de candidature.
p. 2658Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury de chaque concours externe régional susvisé qui attribue à chaque candidat une note (coefficient 3) selon les critères suivants :
- a- la bonification de la mention de la maîtrise comme suit :
- deux (2) points pour la mention « passable ».
- quatre (4) points pour la mention « assez bien ».
- six (6) points pour la mention « bien ».
- huit (8) points pour la mention « très bien ».
- b- la bonification de l'ancienneté d'obtention du diplôme scientifique par un (1) point pour chaque année.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - Est fixé, le nombre de candidats autorisés à participer à la discussion avec les membres du jury de chaque concours régional dans la limite du double du nombre des postes ouverts.
Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20) (coefficient 0.5).
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite en se basant sur le total des notes obtenues conformément aux dispositions de l'article 7 susvisé et du paragraphe premier du présent article et propose deux listes des candidats pouvant être admis :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 9. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis aux concours externes régionaux susvisés sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 10. - Chaque direction régionale de l'enseignement proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au titre du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants, doivent être mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour rejoindre la direction régionale de l'enseignement concernée dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2005.
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi