Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal hors classe de laboratoire est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé les techniciens principaux de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu au moins un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un diplôme équivalent.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- les notes administratives des trois dernières années,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires de la maîtrise de dix (10) points,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années sur cent (100),
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien principal de laboratoire,
- un (1) seul point pour le reste de l'ancienneté au corps des personnels de laboratoire.
Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. - La liste des candidats admis au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de technicien principal hors classe de laboratoire, est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2005.
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi