Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 24 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, les entreprises et les établissements sous-tutelle fournissent au public les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes jointes au présent arrêté :
I) Le ministère de l'environnement et du développement durable :
1-1 - attestation d'octroi du concours du fonds de dépollution, (annexe 1 - 1).
1-2 - autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion des déchets dangereux (annexe 1 - 2).
1-3 - autorisation pour exportation de déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières, (annexe 1 - 3).
II) L'office national de l'assainissement :
2-1 - débouchage externe, (annexe 2-1).
p. 27092-2- octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, (annexe 2-2).
2-3- attestation d'approbation des plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières (annexe 2-3).
2-4- branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement (annexe 2-4).
2-5- attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières (annexe 2-5).
2-6- attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement (annexe 2-6).
2-7- convention de déversement des eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'office national de l'assainissement (annexe 2-7).
2-8- attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement (annexe 2-8).
2-9- attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement (annexe 2-9).
III) L'agence nationale de protection de l'environnement :
3-1- l'évaluation de l'étude d'impact sur l'environnement des unités soumises à cette étude (annexe 3-1).
3-2- avis sur les études techniques pour éliminer ou limiter la pollution (annexe 3-2).
3-3- avis sur les dossiers de bénéfice d'avantages fiscaux en vue de sa présentation à la commission d'octroi des avantages fiscaux (annexe 3-3).
IV) L'agence de protection et d'aménagement du littoral :
4-1- autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (annexe 4-1).
4-2- octroi d'un contrat de concession (annexe 4-2).
V) Les prestations soumises au régime des cahiers des charges :
5-1- exercice des activités dans le domaine des déchets non dangereux (annexe 5-1).
5-2- déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement (annexe 5-2).
5-3- exercice d'activités non soumises à la procédure d'étude d'impact (annexe 5-3).
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté susvisé du 24 août 2001.
Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère de l'environnement et du développement durable, les présidents-directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements et entreprises publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 11 octobre 2005.
Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Annexe 1-1
ETABLIELE :
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'environnement et du développement durable
Domaine de la prestation : protection de l'environnement
Objet de la prestation : Attestation d'octroi du concours du fonds de dépollution
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Les entreprises industrielles réalisant des investissements dans le but de réduire ou éliminer la pollution provenant de leurs activités. | ||
| - Les entreprises de collecte de transport et de transformation des déchets. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Un formulaire à remplir et à signer (disponible à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement). | ||
| - 3 Exemplaires de l'étude technique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement. | ||
| - Pour les projets de collecte et de valorisation des déchets : 3 exemplaires de l'étude technique et économique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement | ||
| - Un contrat programme conclu avec l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement contenant un calendrier des travaux à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle d'exécution. | ||
| - Un schéma d'investissement et de financement signé par l'investisseur. | ||
| - Les factures pro forma du matériel à acquérir et les devis des différents travaux à réaliser. | ||
| - Une attestation bancaire certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% du fonds propre pour financer le projet ou une déclaration sur l'honneur certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% du fonds propre pour financer le projet. | ||
| - Un accord d'un crédit bancaire pour financer 50% du projet, dans ce cadre d'ANPE, accordera à l'investisseur-après étude sommaire de son dossier - une attestation d'éligibilité au concours du FODEP, qui fera partie du dossier de demande de crédit bancaire. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| 1- Instruction du dossier et approbation | - ANPE | - Une semaine |
| 2- Visite du site pour constat d'avancement des travaux | - ANPE | - Une semaine |
| 3- Convocation de la commission consultative chargée de l'octroi du FODEP | - ANPE | - 10 jours |
| 4- Réunion de la commission | - La commission consultative | - 01 jour |
| 5- Préparation de l'arrêté de la subvention du FODEP | - ANPE | - 04 jours |
| 6- Signature de l'arrêté | - Le Ministre chargé de l'Environnement | - 02 jours |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| SERVICE : Bureau d'ordre central de l'Agence nationale de protection de l'environnement (ANPE). ADRESSE : 12 Rue de Cameroun. 1002 – Tunis Belvédère. Tcl : 847 122 – 840 578 |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| SERVICE : Agence nationale de protection de l'environnement (ANPE). ADRESSE : 12 Rue de Cameroun. 1002 – Tunis Belvédère. Tcl : 847 122 – 840 578 |
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| Un mois à compter de la présentation du dossier |
| 76/6 |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| - Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par la loi n°98-10 du 10 février 1998 et par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 et par la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 et par la loi n°2001-82 du 24 juillet 2001 et par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 et notamment son article 37. - le décret n° 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE n° 1-2
MINISTERE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référ Arrêté du Ministre de...en date du... |
| enc : tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement.
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux
| Conditions d'obtention |
|---|
| Toute entreprise soumettant une demande d'autorisation pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux est tenue d'avoir l'approbation préalable par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1. Une demande d'autorisation, au nom de Monsieur le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux et ce en remplissant les formulaires* à retirer auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. |
| 2. Une copie de l'approbation par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement. |
*Ces formulaires contiennent des informations sur : les types et quantités de déchets, les prescriptions techniques et les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination, les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité, le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1. Réception du dossier relatif à l'attribution d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux. | Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Bureau d'ordre central). | |
| 2. Transmission de copies du dossier, après vérification de son contenu, au ministère de l'Intérieur et du Développement Local, au ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises et au ministère de la Santé Publique. | Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie). | Sept jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| 3. Tenue de la réunion de la commission d'attribution des autorisations qui comprend, en plus des représentants des ministères susmentionnés, des représentants du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement. | Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie. | Sept jours. |
|---|---|---|
| 4. Préparation de l'arrêté d'autorisation. | Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie | Quatre jours. |
| 5. Signature de l'arrêté d'autorisation | Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. | Trois jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| • La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et notamment ses articles 31, 31 (bis),32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38. | ||
| • Le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE n° 1-3
MINISTERE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre de...en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du... (Jort N°...du...) |
Organisme: Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
Domaine de la prestation: Protection de l'Environnement.
Objet de la prestation: Autorisation pour l'exportation de déchets dangereux et leur mouvements transfrontières.
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1. Le pays d'importation est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. |
| 2. Le pays d'importation dispose de moyens techniques et d'installations nécessaires pour l'élimination ou la valorisation des déchets en question d'une manière écologiquement rationnelle. |
| 3. L'accord spécifique et écrit des autorités compétentes du pays d'importation et de tous les pays de transit pour l'importation et le transit, par leurs frontières, des déchets en question. |
| 4. Le respect des règles et des normes de conditionnement, d'étiquetage et de transport internationalement convenues. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1. Une demande d'autorisation, au nom de Monsieur le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, pour l'exportation de déchets dangereux. |
| 2. Une copie du formulaire de notification rempli par l'exportateur et signé par les autorités compétentes du pays d'importation spécifiant leur consentement pour l'importation des déchets en question. |
| 3. Des copies du formulaire de notification, au nombre des pays de transit, spécifiant leur consentement pour le transit, par leurs frontières, des déchets en question. |
| 4. Le document de mouvement/accompagnement rempli par l'exportateur et signé par la personne chargée de l'opération de transport transfrontière. |
| 5. Un contrat écrit entre l'exportateur et le centre d'élimination ou de valorisation, spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets en question et comportant un contrat d'assurances présentant les garanties financières suffisantes. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1. Réception du dossier et examen de son contenu en concertation avec l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement et inspection sur terrain. | Direction Générale de l’Environnement et de la Qualité de la Vie. | 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| 2. Préparation du projet d’autorisation. | Direction Générale de l’Environnement et de la Qualité de la Vie. | Quatre jours. |
| 3. Signature du projet d’autorisation. | Le Ministre de l’Environnement du Développement Durable. | Trois jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre central du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre central du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 14 jours à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| • La loi n°95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. | ||
| • La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. | ||
| • Le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux. |
Annexe 2-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Débouchage externe
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit être un abonné de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| Une demande ordinaire orale ou écrite. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat - Intervention | - Centre d'exploitation - Equipe d'intervention sous le contrôle des services de l'Office National de l'Assainissement | 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation. | ||
| Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre d'exploitation. | ||
| Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures à partir de la réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Ministre de l'Environnement et du développement durable du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi. |
Annexe 2-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l’Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Octroi de la fiche de liaison avec la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Les ouvrages d’assainissement existant dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l’Office National de l’Assainissement |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| Une demande au nom de l’Office National de l’Assainissement avec identification du local (adresse, usage, propriétaire) |
Annexe 2-2
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etablissement de la fiche - Signature de la fiche | - Bureau des abonnés - Chef District ou chef de centre d'exploitation | §24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation. Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation. Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures à partir de la réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 75-492 du 26 Juillet 1975 chargeant la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'Office National de l'Assainissement. - Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. - Arrêté du Ministre de l'Environnement et du développement durable... relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi. - Convention entre l'ONAS et la SONEDE. |
Annexe 2-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation d'approbation de plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement - Elaboration d'une étude par un bureau d'Etudes. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement - Dossier de l'Etude. |
Annexe 2-3
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constat - Etude du dossier et octroi de l'attestation après approbation | - Centre ou district d'exploitation - Division des Etudes | - 1 semaine - d'1 à 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre d'exploitation ou district ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre d'exploitation ou district ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 2 à 3 semaines à partir de la date de la réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 1407-2001 du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publiques sous tutelle. |
Annexe 2-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l’Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Branchement d’un immeuble au réseau public d’assainissement.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Possibilité de branchement |
| Paiement du coût du branchement auprès de l’Office National de l’Assainissement |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande de branchement sur un imprimé fourni par l’Office National de l’Assainissement |
| - Autorisation de bâtir |
| - Copie de la dernière facture : ☑ eau |
| - Reçu de paiement de la réfection de la chaussée auprès de la Municipalité concernée |
| A ajouter les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d’habitation : |
| - Cahier des charges |
| - Approbation de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement le cas échéant |
| - Dossier relatif au pré-traitement le cas échéant |
| - Dossier ou plan du réseau interne |
Annexe 2-4
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1-Branchement simple - Etude technique du branchement - Préparation d’un devis estimatif - Exécution des travaux | - Le service technique du centre - Bureau des Abonnés - le service technique du centre | 1 semaine 1 semaine 2 semaines après le paiement des frais de branchement et obtention de l’autorisation de la commune pour l’ouverture de la chaussée |
| 2-Branchement nécessitant une extension - Etude technique du branchement - Préparation d’un devis estimatif - Exécution des travaux | - Le service technique du centre - Le bureau des abonnés - Le service technique du centre | - 2 semaines - 1 semaine - De 1 à trois mois après le paiement des frais de branchement et l’obtention de l’autorisation de la commune pour l’ouverture de la chaussée |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d’exploitation ou département régional de l’Office National de l’Assainissement | ||
| Adresse : ... | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d’exploitation | ||
| Adresse : ... | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Branchement simple : 4 semaines - Branchement nécessitant une extension du réseau : de 7 semaines à trois mois |
Annexe 2-4
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence.
- Décret n°94-1937 du 19 septembre 1994 fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Décret n°94-2050 du 3 octobre 1994 tel que modifié par le décret 2001-1534 du 25 Juin 2001, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement du 28 Février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'Office Nationale de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 modifiant l'arrêté du 12 Novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et du développement durable du ……… relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi.
-circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local N°13 du 11-2-2004 relative au phénomène des constructions anarchiques
p. 2724Annexe 2-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement - Existence de la zone sur le plan d'aménagement |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement - Plan de situation |
Annexe 2-5
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constat sur terrain - Etude technique et établissement de l'attestation demandée | - Centre d'exploitation - District d'exploitation ou Division des études selon le cas | -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre, district d'exploitation ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre, district d'exploitation ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 semaines à partir de la réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe 2-6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement |
| - La dernière facture d'eau |
Annexe 2-6
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Enquête technique -Etablissement de l'attestation | - Centre d'exploitation - District d'exploitation | -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 semaines à partir de la date de réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe 2-7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Convention pour le déversement des eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'Office National de l'Assainissement.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Conformité de la qualité des eaux usées aux normes en vigueur à l'Office National de l'Assainissement - Etablissement d'une convention avec l'Office National de l'Assainissement - Paiement mensuel. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement - Autorisation de transport des eaux usées. |
Annexe 2-7
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier - Approbation de la convention - Signature de la convention - Signature du Président Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement. | - Service rejets industriels - Secrétariat Permanent de la Commission des Marchés - Département Régional de l'Office National de l'Assainissement - Direction Générale | -1 semaine -1 semaine -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Département Régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Département Régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 75-201 du 29 Mars 1975 portant institution de redevances d'assainissement tel que modifié et complété par le décret n°78-972 du 07 Novembre 1978 et par le décret 82-474 du 26 Février 1982. |
Annexe 2-8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement |
| - Plan de situation. |
Annexe 2-8
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constat - Etablissement de l’attestation. | - Centre d’exploitation - District d’exploitation | -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d’exploitation | ||
| Adresse : ... | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d’exploitation | ||
| Adresse : ... | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 semaines à partir de la date de réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et des établissements et des entreprises publics sous tutelle. |
Annexe 2-9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………… |
| (JORT N° ………………du ……………………) |
Organisme : Office National de l’Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation constatant l’acceptation des travaux d’assainissement.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - L’immeuble doit être situé dans une zone d’intervention de l’Office National de l’Assainissement |
| - Réalisation des travaux conformément aux règles en vigueur |
| - Paiement du coût de raccordement au réseau public d’assainissement. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande au nom de l’Office National de l’Assainissement |
| - Plan de récolement du réseau exécuté. |
Annexe 2-9
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Vérification des plans - Enquête sur terrain -Inspection par caméra | - Division des études - Centre ou district d'exploitation ou Division des travaux -Direction Audit technique. | -1 semaine -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : District ou centre d'exploitation ou département régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : District ou centre d'exploitation ou département régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 3 semaines à partir de la date de réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe 3-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Journal officiel de la République Tunisienne n° ……………en date du …………………… |
Organisme : Agence Nationale de Protection de l’Environnement
Domaine d’activité : Protection de l’Environnement
Objet : Evaluation de l’étude d’impact sur l’environnement des unités soumises à cette étude.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| Le projet devra être inscrit dans la liste des projets soumise à la réglementation en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Dépôt de trois exemplaires de l’étude d’impact sur l’environnement pour les projets énumérés à l’annexe 1 du décret ci-dessous référencé à l’agence nationale protection de l’environnement (ANPE) et d’un exemplaire de l’étude à chaque administration intervenant à l’autorisation. | ||
| Etape du Service | Intervenants | Délai |
| --- | --- | --- |
| - Evaluation de l’étude d’impact. | - Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) et l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation, le promoteur du projet et le bureau d’études qui a réalisé l’étude. | -vingt et un jours ouvrables (21) pour s’opposer à la réalisation de l’unité si cette dernière figure sur la liste A de l’annexe 1 du décret ci-dessous référencé. |
| -Avis concernant le projet (approbation ou refus du projet). | - Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE). | - Trois mois (3 mois) pour s’opposer à la réalisation de l’unité si cette dernière figure sur la liste A de l’annexe 1 du décret ci-dessous référencé et pouvant avoir des impacts sur les zones bénéficiant d’une protection juridique tel que, les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones |
| sensibles et les zones humides, les espaces protégés, les parcs nationaux les parcs urbains et les différentes espèces de faune et de flore. - Trois mois ouvrables (3 mois) si l'unité figure sur la liste B de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé. | |
|---|---|
| Lieu de dépôt du dossier | |
| --- | |
| Service: Bureau d’Ordre Central : Agence Nationale de Protection de l’Environnement Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère. | |
| Lieu d’obtention du Service | |
| --- | |
| Service: Direction des Etudes d’impact sur l’environnement à l’Agence. Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère. | |
| Délai d’obtention du service | |
| --- | |
| -vingt et un jours ouvrables (21) pour s’opposer à la réalisation de l'unité si cette dernière figure sur la liste A de l’annexe 1 du décret ci-dessous référencé. - Trois mois (3 mois) pour s’opposer à la réalisation de l’unité si cette dernière figure sur la liste A de l’annexe 1 du décret ci-dessous référencé et pouvant avoir des impacts sur les zones bénéficiant d’une protection juridique tel que, les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles et les zones humides, les espaces protégés, les parcs nationaux les parcs urbains et les différentes espèces de faune et de flore. - Trois mois ouvrables (3 mois) si l'unité figure sur la liste B de l'annexe 1 du décret ci-dessous référencé. | |
| Référence législative et/ou réglementaire | |
| --- | |
| - Article cinq de la loi n° 91 de l’année 1988 en date du 2 Août 1988 portant création de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement modifiée par la loi n°115 de l’année 1992 en date du 30 Novembre 1992 modifiée par l’article cinq (nouveau) de la loi n°14 de l’année 2001 du 30 Janvier 2001. - Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges. |
Annexe 3-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… |
| Comme modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Journal officiel de la République Tunisienne n° …………… en date du ……………) |
Organisme : Agence Nationale de Protection de l'Environnement
Domaine d'activité : Protection de l'Environnement
Objet : Avis sur l'étude technique de dépollution
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Etude réalisée par un bureau d'études spécialisées ou experts | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Etude technique de dépollution | ||
| Etape du Service | Intervenants | Délai |
| --- | --- | --- |
| - Examen de l'étude technique de dépollution | - Agence Nationale de Protection de l'Environnement | - (3) Trois mois maximum pour avis |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Bureau d'Ordre Central : Agence Nationale de Protection de l'Environnement Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère. | ||
| Lieu d'obtention du Service | ||
| --- | ||
| Service: Direction dépollution à l'Agence. Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère. |
| Délai d’obtention du service |
|---|
| - (3) Trois mois maximum de la date de dépôt du dossier complet |
| Référence législative et/ou réglementaire |
| --- |
| - Décret n° 2120 de l’année 1993 en date du 25 Octobre 1993 concernant les conditions et modalités d’intervention du Fond de Dépollution et surtout le paragraphe 2 de l’article six pour les sociétés qui demande l’intervention du Fond de Dépollution. |
Annexe 3-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… |
| Comme modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Journal officiel de la République Tunisienne n° …………… en date du ……………) |
Organisme : Agence Nationale de Protection de l’Environnement
Domaine d’activité : Protection de l’Environnement
Objet : Avis sur le dossier de bénéfice, des avantages fiscaux pour sa présentation devant la commission d’octroi des avantages fiscaux.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| - Le projet devra être soumis au décret n° 94-1191 en date du 30 Mai 1994 portant conditions de bénéfice, des avantages fiscaux qui sont arrêtés par l’article 37 du code d’incitation aux investissements. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire de bénéfice: des avantages fiscaux au nom du Directeur Général de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement. - Schéma d’investissement et de financement - Plan d’exécution du projet - Etude technique du projet approuvé par l’Agence nationale de Protection de l’Environnement. - Liste d’équipements à acquérir avec leurs spécifications techniques - Factures pro format des équipements à acquérir - Demande d’exonération fiscale (6-3-41) rempli et délivré par les services de la douane tunisienne. | ||
| Etape du Service | Intervenants | Délai |
| --- | --- | --- |
| - Etude du dossier en vue de sa présentation à la commission des privilèges fiscaux au Ministère des Finances. | - Agence Nationale de Protection de l’Environnement | - Un mois |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service: Direction dépollution à l’Agence. Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Bélvèdere. |
| Lieu d’obtention du Service |
| --- |
| Service: Direction dépollution à l’Agence. Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Bélvèdere. |
| Délai d’obtention du service |
| --- |
| - Un mois de la date de dépôt des documents demandés complet en vue de sa présentation à la commission des privilèges fiscaux. |
| Référence législatif et/ou réglementaire |
| --- |
| - Décret n° 94-1191 en date du 30 mai 1994, portant conditions de bénéfices des avantages fiscaux arrêtés par l’article 37 du code d’incitation aux investissements. |
Annexe 4-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONN ADMINISTRATIVE
SICADE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| tel que modifié par l'arrêté par date du …………………… |
| (Jort N° …………………… Du ……………………) |
Organisme : Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral.
Domaine de la prestation : Domaine Public Maritime.
Objet de la prestation : Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime.
| Conditions d’obtention |
|---|
| -L’intérêt public pour l’utilisation privative du Domaine Public Maritime. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1) Une Demande au nom du directeur général de l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral. |
| 2) Un plan de situation du projet à l’échelle 1/2000 ; |
| 3) Un plan de masse des équipements à installer ; |
| 4) Un plan de détail des équipements à installer spécifiant les matériaux légers et démontables à utiliser. |
| 5) Une copie conforme à l’originale de l’autorisation d’exercice de l’activité délivrée par les autorités compétentes. |
| 6) Une copie de la carte d’identité nationale et pour les personnes morales une copie conforme à l’original du registre du commerce et de l’identifiant fiscal. |
| Remarque : Les demandes d’occupation temporaire pour les activités saisonnières estivales doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année concernée. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier avec constat sur terrain - Etude et préparation de l'arrêté d'autorisation - Signature de l'autorisation par le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable - Délivrance de l'autorisation | Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral Commission consultative représentée par les différents ministères et organismes concernés Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral | deux mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral Adresse : selon gouvernorat Littoral | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral Adresse : dépend du gouvernorat régional | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| deux mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La Loi n° 95/73 du 24 juillet 1995 sur le Domaine Public Maritime telle que modifiée par la loi n° 2005/33 du 4 avril 2005. |
Annexe 4-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICADE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort N° ………………………………………… Du …………………………………………) |
Organisme : Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral.
Domaine de la prestation : Domaine Public Maritime.
Objet de la prestation : Octroi d’un contrat de Concession
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| 1) Le projet nécessite forcément la réalisation des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité (domaine public maritime) | ||
| 2) Que le projet soit approuvé par décret après avis des différents ministères concernés | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1) Demande au nom du directeur général de l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral | ||
| 2) Plan de situation | ||
| 3) Plan d’installation des ouvrages | ||
| 4) L’approbation de l’étude d’impact sur l’environnement du projet par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude de dossier avec constat sur terrain | Agence de Protection et d’aménagement du Littoral | 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier pour la signature du contrat de concession |
| - Expertise élaborée par le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières | Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières | |
| - Préparation du cahier des charges et avis de la collectivité publique locale concernée | Agence de Protection et d’aménagement du Littoral Collectivité publique locale concernée |
| - Signature du contrat de concession - Approbation par décret qui sera publié au journal officiel | Ministère de l'Environnement et du développement durable Ministère de l'Agriculture, et des Ressources Hydrauliques Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières Ministère de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Environnement et du développement durable Ministère de la Santé Publique |
|---|
<h2>Lieu de dépôt du dossier</h2>
| Service : Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral Adresse : 2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère 1002 Tunis |
|---|
<h2>Lieu d’obtention de la prestation</h2>
| Service : Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral Adresse : 2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère 1002 Tunis |
|---|
<h2>Délai d’obtention de la prestation</h2>
| 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier |
|---|
<h2>Références législatives et / ou réglementaires</h2>
| La Loi n° 95/73 du 24 juillet 1995 sur le Domaine Public Maritime telle que modifiée par la loi n° 2005/33 du 4 avril 2005. |
|---|
Annexe 5-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE
SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Journal officiel de la République Tunisienne n° …………………… en date du …………………… |
Organisme : Agence Nationale de Protection de l’Environnement
Domaine d’activité : Protection de l’Environnement
Objet : Exercice des activités dans le domaine de déchets non dangereux.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| - Soumise à la réglementation des cahiers de charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier de charges signé. | ||
| Etape du Service | Intervenants | Délai |
| --- | --- | --- |
| - Evaluation du cahier des charges et son degré de conformité avec l’activité projetée. | ||
| Lieu de Dépôt du Dossier | ||
| --- | ||
| Service: Direction des Etudes d’impact à l’Agence. | ||
| Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère. Ou la plus proche représentation régionale de l’Agence Nationale de Protection |
de l'Environnement
- Nord : 3 rue du Kenya Tunis – Belvédère
- Nord-Est : Mountazah farhat hached Rades
- Nord-Ouest: Rue Hassen IBN NOOMEN immeuble Ben NEJMA – BEJA
- Centre: Avenue Léopold Senghor Immeuble seltène 2 – Sousse
- Sud-Est : Avenue 7 Novembre Immeuble IBN KHALDOUN – SFAX
- Sud-Ouest: Avenue ABOU EL KACEM CHABBI Immeuble IBN Mandhour – Gafsa
Lieu d’obtention du Service
Service:
Département des Déchets Solides à l’Agence.
Adresse :
12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère.
Délai d’obtention du service
- (2) semaines de la date de dépôt des cahiers de charges au bureau d’ordre central.
Référence législative et/ou réglementaire
- Article 26(nouveau) de la loi n°14 de l’année 2001 en date du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratifs concernant les autorisations délivrées par le Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
- Arrêté du Ministre chargé de l’Environnement en date du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges réglementant les conditions et les moyens d’exercer des activités de collecte, transport, stockage, élimination et traitement des déchets non dangereux.
Annexe 5-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Déversement des eaux usées dans les circonscriptions d'intervention de l'ONAS
| Conditions d'obtention |
|---|
| Soumis à un cahier des charges. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
Annexe 5-2
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le district de l'ONAS de la région | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le district de l'ONAS de la région | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d’intervention de l’office national de l’assainissement. |
Annexe 5.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du |
| Comme modifié par l'arrêté en date du |
| (Journal officiel de la République Tunisienne n° …………en date du |
Organisme : Agence Nationale de Protection de l'Environnement
Domaine d'activité : Protection de l'Environnement
Objet : Exercice des activités non soumises à une étude d'impact.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Soumise à la réglementation des cahiers de charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier de charges signé. | ||
| Etape du Service | Intervenants | Délai |
| --- | --- | --- |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le bureau d'ordre central de l'Agence | ||
| Adresse : | ||
| 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère. | ||
| Lieu d'obtention du Service | ||
| --- |
Service:
Direction des Etudes d'impact à l'Agence.
Adresse :
12 Rue du Cameroun 1002 Tunis – Le Belvédère.
Délai d’obtention du service
- (2) semaines de la date de dépôt des cahiers de charges au bureau d’ordre central.
Référence législative et/ou réglementaire
- Loi n° 14 de l’année 2001 en date du 30 Janvier 2001 portant simplification des procédures administratives concernant les autorisations délivrées par le Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire dans les domaines qui relèvent de sa compétence.