Journal Officiel N°083 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 128 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 ramadan 1426 – 18 octobre 2005 148ème année N° 83 Sommaire Lois Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles ... 2683 Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux ... 2688 Conseil Constitutionnel Avis n° 38-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi relatif à l'élevage et aux produits animaux ... 2695 Avis n° 52-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi relatif aux sociétés mutuelles de services agricoles ... 2698 Avis n° 67-2005 du …