Avis n° 46-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des relations financières

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des relations financières,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des relations financières,

Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet, notamment, de modifier et compléter certaines dispositions du code des sociétés commerciales et d’autres lois relatives au registre du commerce, aux organismes de placement collectif et à l’organisation du marché financier, qu’il contient, par ailleurs, des dispositions spécifiques visant à renforcer le rôle du Conseil du marché financier;

Considérant que le projet contient, notamment, des dispositions ayant trait aux obligations et à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables;

Considérant qu’aux termes de l’articles 72 de la Constitution; le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables;

Considérant que le projet de loi, eu égard à son objet, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis contient des modifications du code des sociétés commerciales, de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce et de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ainsi que des ajouts à ces textes, qu'il contient, également, des dispositions spécifiques pour l'organisation de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers ;

Considérant que les dispositions ainsi modifiées et celles qui sont nouvelles prévoient des normes et des obligations pour garantir l'indépendance des commissaires aux comptes des sociétés, assurer un meilleur contrôle de leurs comptes financiers, et renforcer la responsabilité de leurs organes de contrôle et de gestion, établir une procédure concernant le régime du registre du commerce et préciser les conditions auxquelles sont soumises les entreprises qui s'adonnent à l'activité de gestion de portefeuilles de valeur mobilières au profit des tiers ;

Considérant que le projet prévoit des sanctions pénales en cas d'inobservation des obligations incombant, notamment, à toute personne ou tout gestionnaire de droit ou de fait d'une entreprise de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières au profit des tiers ainsi qu'à tout gestionnaire d'une entreprise de prêt ou intermédiaire en bourse qui n'observe pas l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 du projet soumis ;

Considérant que le projet prévoit des dispositions pour renforcer la transparence de l'information financière consistant, essentiellement, à obliger les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne de signaler au Conseil du marché financier tout fait de nature à mettre en péril les intérêts de la société ou les porteurs de ses titres et de remettre àudit Conseil une copie de chaque rapport adressé à l'assemblée générale ;

Considérant que le projet soumet, dans l'article 3 bis qu'il est projeté d'ajouter à la loi n° 94-117 portant réorganisation du marché financier, les sociétés faisant appel public à l'épargne à l'obligation de publier leurs états financiers annuels accompagnés du texte intégral de l'avis du commissaire aux comptes, au bulletin officiel du Conseil du marché financier et dans un quotidien ;

Considérant que le projet prévoit, par ailleurs, des modifications et des dispositions nouvelles visant à réorganiser les obligations de divulgation auxquelles sont soumises les sociétés faisant appel public à l'épargne et leurs actionnaires ainsi que les sociétés cotées en bourse ;

Considérant que les dispositions relatives, notamment, à la garantie de transparence et aux obligations de divulgation, telles que prévues par le projet, se situent dans la limite de ce qu'exige la sécurité des transactions financières, la précision et l'exactitude des informations ainsi que la protection des intérêts des sociétés et des porteurs de leurs titres ;

Considérant que lesdites modifications et dispositions nouvelles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des relations financières ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 11 juillet 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER