Avis n° 66-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des relations financières

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 03 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 05 octobre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés relatif au renforcement de la sécurité des relations financières, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif au renforcement de la sécurité des relations financières,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet en question a été adopté par la Chambre des députés ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné ledit projet en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant qu'il est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements apportés concernent les articles 1, 3 et 16 du projet examiné ;

Considérant que les amendements concernent dans l'article premier du projet l'article 13 (nouveau) du code des sociétés commerciales, dans l'article 3 du projet l'article 13 bis qu'il est projeté d'ajouter au code en question et dans l'article 16 du projet l'article 6 (nouveau) de la loi portant réorganisation du marché financier ;

Considérant que les amendements touchant le fond consistent, essentiellement, à :

• ajouter un paragraphe à l'article 13 (nouveau) du code des sociétés commerciales, pour rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes, soit parmi les experts comptables, soit parmi les spécialistes en comptabilité, au cas où les sociétés commerciales en question ne disposent pas des chiffres indiqués dans la loi,

• préciser dans l'article 13 bis, qu'il est projeté d'ajouter au code des sociétés commerciales, que, le nombre maximal des mandats de commissaire aux comptes empêchant le renouvellement, concerne des mandats successifs et fixer un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions relatives au renouvellement des mandats,

• modifier l'article 6 (nouveau) de la loi portant réorganisation du marché financier en supprimant l'hypothèse de non opposition du Conseil du marché financier à l'opération d'acquisition d'un bloc de valeurs mobilières par des personnes, pour ne retenir que les décisions du Conseil

• consistant, dans ce cas, soit à statuer sur la question sous conditions, soit à dispenser expressément le demandeur de l'achat du reste des actions ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements touchant le fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif au renforcement de la sécurité des relations financières ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 6 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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