Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2003-2045 du 7 octobre 2003, chargeant Madame Rafiaâ Limam Baouendi, administrateur général, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-2215 du 17 août 2005, nommant Monsieur Abdalwaheb Abdallah, ministre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires étrangères délègue à Madame Rafiaâ Limam Baouendi, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2005.
Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi