Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 octobre 2005, portant délégation de signature

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2003-2045 du 7 octobre 2003, chargeant Madame Rafiaâ Limam Baouendi, administrateur général, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2005-2215 du 17 août 2005, nommant Monsieur Abdalwaheb Abdallah, ministre des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rafiaà Limam Baouendi, administrateur général, chargée des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2005.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi