Le président de la chambre des députés,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, fixant l'organisation des services administratifs de la chambre des députés, tel que modifié par le décret n° 93-467 du 18 février 1993,
Vu le décret n° 2005-2490 du 13 septembre 2005, nommant Monsieur Mohamed Lamine Kassis, conseiller des services publics, chargé de mission à la chambre des députés,
Vu le décret n° 2005-2491 du 13 septembre 2005, chargeant Monsieur Mohamed Lamine Kassis, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général à la chambre des députés.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lamine Kassis, conseiller des services publics, chargé de mission et secrétaire
général à la chambre des députés, est autorisé à signer, par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Lamine Kassis est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 septembre 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Bardo, le 5 octobre 2005.
Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ