Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 80-68 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret-loi n° 80-9 du 27 août 1980, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la société tunisienne des marchés de gros,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales tel que modifié par le décret n° 2001-2493, du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2000-2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du Statut particulier des agents de la Société tunisienne des marchés de gros "SOTUMAG",
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres de conseil d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-1421 du 5 mai 2005, portant fixation de l'organigramme de la société tunisienne des marchés de gros,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur et de directeur à la société tunisienne des marchés de gros interviennent par une décision du président, directeur général de la Société sur proposition des chefs hiérarchiques.
Art. 2. - L'attribution des emplois fonctionnels prévus par l'organigramme de la « SOTUMAG » cité à l'article premier se fait conformément aux conditions suivantes :
- l'emploi fonctionnel doit faire l'objet d'une vacance prévue par l'organigramme de la Société,
- le candidat doit être titulaire,
- le candidat ne doit pas faire l'objet de sanctions disciplinaires de 2ème degré,
- le candidat doit répondre aux conditions minimales fixées au tableau suivant ou le cas échéant aux conditions spéciales relatives à l'emploi fonctionnel considéré :
| Emploi fonctionnel | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : - appartenir au collège maîtrise et titulaire du diplôme du baccalauréat ou d'un certificat de formation professionnelle homologué et classé à la catégorie 5 et possédant une ancienneté minimale de 5 ans au moins dans la catégorie ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par la Société pour le passage à la catégorie 5 et possédant une ancienneté minimale de 5 ans au moins dans la catégorie. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit répondre à l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un certificat de fin d'études de 5 années ou plus d'enseignement supérieur, - être titulaire d'un certificat de fin d'études de 4 années de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et possédant une ancienneté de 5 ans au moins dans la catégorie 9, - avoir exercé la fonction de chef de section durant une période de 5 ans au moins et avoir suivi avec succès une cycle de formation organisé ou agréé par la société pour le passage à la catégorie 9 du collège cadre. |
| Sous-directeur | Le candidat doit répondre à l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un certificat de fin d'études de 5 années ou plus d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la catégorie 10, - être titulaire d'un certificat de fin d'études de 4 années d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et possédant une ancienneté de 10 ans au moins dans la catégorie 9. - avoir exercé la fonction de chef de service durant une période de 5 ans au moins et dans le cas où le certificat de maîtrise ou d'un diplôme équivalent font défaut, l'ancienneté dans l'emploi fonctionnel sera majorée de 2 ans. |
| Directeur | Le candidat doit répondre à l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un certificat de fin d'études de 5 années ou plus de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 9 ans au moins dans la catégorie 10, - être titulaire d'un certificat de fin d'études de 4 années de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et possédant une ancienneté de 14 ans au moins dans la catégorie 9, - avoir exercé la fonction de Sous-directeur durant une période de 4 ans au moins et dans le cas où le certificat de maîtrise ou du diplôme équivalent font défaut, l'ancienneté dans l'emploi fonctionnel sera majorée de 2 ans. |
Art. 3. - Les agents chargés d'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier de ce décret bénéficient des indemnités et des avantages prévus aux tableaux annexes au statut particulier des agents de la société Tunisienne des marchés de gros afférents aux emplois fonctionnels qu'ils exercent, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels cités à l'article premier intervient par décision du président-directeur général de la société, et ce, sur la base d'un rapport écrit présenté par les chefs hiérarchiques de l'agent et des remarques écrites de l'intéressé.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à ces emplois fonctionnels durant une année en cas où il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension de fonctions pour faute grave.
- ou que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux (2) ans au moins.
Art. 5. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination aux emplois fixés à l'article 2 du présent décret par décision du président-directeur général.
Toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans la catégorie ou la fonction est diminuée d'une année sur la période minimale fixé à l'article sus-mentionné.
L'agent chargé de l'intérim de l'emploi fonctionnel bénéficie de toutes les indemnités et avantages liés à la fonction.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents aux emplois fonctionnels.
Art. 6. - Les agents chargés à la parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels sans tenir compte des conditions citées au présent décret.
Art. 7. - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali