Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, centres et instituts spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé tel que modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l'organisation administratives et financières ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est institué un prix annuel au profit des structures et des établissements sanitaires publics ou des services qui en relèvent destiné à encourager la promotion des prestations sanitaires. Ce prix est dénommé « Prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires ».
Art. 2. - Le montant du prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires est fixé à quinze mille dinars et est imputé sur le budget de la Présidence de la République.
Art. 3. - Le prix mentionné à l'article premier du présent décret est remis chaque année à l'occasion de la célébration de la journée mondiale de la santé.
Art. 4. - Le prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires est décerné par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique et après avis d'une commission nationale chargée de choisir les candidats qui se sont distingués par leur bon rendement et par la qualité et l'excellence de leurs prestations sanitaires.
Cette commission est composée comme suit :
Président : le ministre de la santé publique,
Vice-président : le secrétaire d'État auprès du ministre de la santé publique chargé des institutions hospitalières,
- Membres :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
- un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie,
- un représentant des usagers désigné par l'association de défense du consommateur,
- le directeur général de la santé publique,
- le directeur de la tutelle des hôpitaux,
- le directeur de l'inspection administrative et financière,
- le directeur de l'inspection médicale,
- le directeur chargé de l'inspection pharmaceutique,
- le directeur des soins de santé de base,
- le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement,
- le directeur général de l'institut national de la santé publique,
- deux personnalités désignées par le ministre de la santé publique pour leur compétence dans le domaine de l'évaluation,
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des départements et organismes concernés.
Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, pour requérir son avis sur ladite question.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la tutelle des hôpitaux.
Art. 5. - Les dossiers des candidatures à l'obtention du Prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires doivent être présentés aux directeurs régionaux de la santé publique ou au président de la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret avant le 15 janvier de chaque année.
Art. 6. - La commission se réunit, sur convocation de son président, pour examiner et faire ses propositions à propos des dossiers de candidature.
Toutefois, la commission peut, en plus des candidatures qui lui sont parvenues conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret, présenter la candidature de celui qu'elle juge éligible à l'obtention du prix.
Les avis et les propositions de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - La commission peut proposer la non-attribution du prix mentionné à l'article premier du présent décret si les conditions requises pour son attribution ne sont pas réunies.
Art. 8. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2911